10ème législature

Question N° : 31707	de  M.   Ferrand Jean-Michel ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  13/11/1995  page :  4741
	Réponse publiée au JO le :  11/03/1996  page :  1353
Rubrique :	Apprentissage
Tête d'analyse :	Centres de formation des apprentis
Analyse :	Personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le statut des personnels des centres de formation des apprentis (CFA) appartenant au secteur public. Dans ce type d'etablissement, dont on peut evaluer le nombre a une cinquantaine en France, les enseignants, les personnels administratifs et les personnels de service ont un statut de contractuels, et n'exercent leur activite qu'en vertu de contrats renouvelables chaque annee. Pourtant, les emplois qu'ils occupent sont des emplois fixes et a temps complet, ce qui justifierait une titularisation dans le cadre du plan de resorption sur trois ans des situations d'emploi precaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'integrer le personnel des CFA publics dans le plan de resorption des emplois precaires.
Texte de la REPONSE :	L'article 116-2 du code du travail precise que les centres de formation des apprentis sont crees par conventions passees avec l'Etat ou la region, par un certain nombre d'organisations et personnes physiques ou morales expressement habilitees. Ces centres ne disposent pas de la personnalite juridique. Leur personnel a donc le statut juridique de l'organisme qui a conclu la convention ; dans le cas ou celui-ci est un etablissement public de l'Etat, les agents employes par le CFA ont un statut de droit public et relevent des dispositions du decret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non-titulaires de l'Etat. Le statut de l'emploi tenu est par contre different. Il ne peut en aucun cas etre assimile a un emploi permanent a temps complet de l'Etat. Des lors, l'agent qui l'exerce ne peut avoir vocation a titularisation. Il reste qu'une negociation sur la resorption de l'emploi precaire dans la fonction publique est actuellement en cours. Elle devrait aboutir a regler un certain nombre de situations et definir pour le futur des regles strictes pour eviter le renouvellement de certaines pratiques et donc ameliorer les garanties d'emploi dans l'administration. C'est dans cette mesure et par transposition, qu'il sera possible d'ameliorer la ou cela est necessaire la situation des agents de droit public employes dans un CFA.

RPR 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O