|
Texte de la REPONSE :
|
En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire concernant les conditions d'application du contrat initiative emploi, il est precise que le contrat initiative emploi est ouvert notamment aux beneficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de longue duree mentionnes a l'article 1er de la loi no 95-881 du 4 aout 1995. Les demandeurs d'emploi de longue duree pouvant beneficier de cette mesure sont, conformement aux dispositions du decret no 95-925 du 19 aout 1995 qui definit cette notion, les personnes qui ont ete inscrites pendant douze mois comme demandeurs d'emploi pendant les dix-huit mois precedant la date d'embauche. Ainsi une personne qui a effectue un contrat a duree determinee dans la meme entreprise ou dans une autre entreprise, si elle justifie toujours de douze mois d'inscription comme demandeur d'emploi dans les dix-huit mois precedant la date de l'embauche susceptible d'ouvrir droit a cette mesure, que cette duree d'inscription soit continue ou discontinue, est toujours eligible pour son employeur a l'issue de son contrat a duree determinee, au benefice du contrat initiative emploi.
|