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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 1 du code du service national prevoit six formes de service national : une forme militaire, destinee a repondre aux besoins des armees, et cinq formes civiles, fondees sur le principe du volontariat, et repondant aux autres besoins de la defense ainsi qu'aux imperatifs de solidarite (police nationale, securite civile, aide technique, cooperation et objecteurs de conscience). L'emploi des militaires du contingent a des taches civiles est strictement limite. Le code du service national dispose en ses articles L. 6 et L. 71 que, les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. Neanmoins, des interventions, repondant a une necessite de caractere public ou a une mission d'interet general, sont possibles pour des periodes limitees au profit ou pour le compte d'autres departements ministeriels, sous la forme de conventions, de concours ou de requisitions. Les appeles ainsi mis a dispostition, qui effectuent un service sous la forme militaire, completent, temporairement et ponctuellement, les effectifs necessaires aux associations ou collectivites territoriales pour mener a bien leurs missions d'interet general. La repartition des 28 070 appeles qui ont servi, pour 1994, sous une forme civile ou au titre d'un protocole fait l'objet des tableaux suivants :
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