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Texte de la REPONSE :
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Le bilan des decrets d'application des lois votees depuis plus de cinq ans se traduit ainsi qu'il suit : 528 lois ont ete votees et 234 d'entre elles prevoyaient, pour leur application, l'intervention de 1536 decrets. A ce jour 1221 decrets ont ete publies (soit un pourcentage de 79,50 %), 163 lois ont ete totalement appliquees et 315 decrets restent a prendre pour l'application des 71 lois suivantes :Lois pour lesquelles des decrets d'application restent a prendre Loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation : 2 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : 9 decrets etaient prevus, 7 decrets ont ete publies ;Loi no 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative a l'amelioration de la gestion du corps judiciaire : 2 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales : 28 decrets etaient prevus, 27 decrets ont ete publies ;Loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivite territoriale de Corse : 13 decrets etaient prevus, 12 decrets ont ete publies ;Loi no 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matiere de peches maritimes et de cultures marines : 5 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ;Loi no 91-639 du 10 juillet 1991 relative a la lutte contre la fievre aphteuse et portant modification du code rural et du code penal : 2 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution : 2 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public : 5 decrets etaient prevus, 4 decrets ont ete publies ;Loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique : 17 decrets etaient prevus, 14 decrets ont ete publies ;Loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere : 31 decrets etaient prevus, 28 decrets ont ete publies ;Loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : 27 decrets etaient prevus, 22 decrets ont ete publies ;Loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : 10 decrets etaient prevus, 8 decrets ont ete publies ;Loi no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procedures d'execution : 1 decret est prevu ;Loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement : 10 decrets etaient prevus, 7 decrets ont ete publies ;Loi no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la sante publique relatif a la pharmacie veterinaire : 1 decret est prevu ;Loi no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives a ces activites : 19 decrets etaient prevus, 15 decrets ont ete publies ;Loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au controle de l'utilisation et de la dissemination des organismes genetiquement modifies et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement : 17 decrets etaient prevus, 11 decrets ont ete publies ;Loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage, a la formation professionnelle et modifiant le code du travail : 5 decrets etaient prevus, 4 decrets ont ete publies ;Loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale professionnelle : 8 decrets etaient prevus, 7 decrets ont ete publies ;Loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit : 14 decrets etaient prevus, 8 decrets ont ete publies ;Loi no 92-1476 du 31 decembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 : 12 decrets etaient prevus, 9 decrets ont ete publies ;Loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux DOM, aux TOM et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 18 decrets etaient prevus, 15 decrets ont ete publies ;Loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrieres (origine proposition de loi) : 4 decrets etaient prevus, 3 decrets ont ete publies ;Loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative a la securite en matiere de transfusion sanguine et de medicament : 26 decrets etaient prevus, 18 decrets ont ete publies ;Loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie : 6 decrets etaient prevus, 3 decrets ont ete publies ;Loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques : 9 decrets etaient prevus, 8 decrets ont ete publies ;Loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : 12 decrets etaient prevus, 11 decrets ont ete publies ;Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques : 18 decrets etaient prevus, 17 decrets ont ete publies ;Loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France : 12 decrets etaient prevus, 11 decrets ont ete publies ;Loi no 93-1352 du 30 decembre 1993 portant loi de finances pour 1994 : 8 decrets etaient prevus, 7 decrets ont ete publies ;Loi no 93-1353 du 30 decembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 : 10 decrets etaient prevus, 8 decrets ont ete publies ;Loi no 93-1419 du 31 decembre 1993 relative a l'Imprimerie nationale : 4 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ;Loi no 94-2 du 3 janvier 1994 relative a la reconnaissance de qualite des produits agricoles et alimentaires : 4 decrets etaient prevus, 3 decrets ont ete publies ;Loi no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie legislative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautes europeennes : 4 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale : 33 decrets etaient prevus, 22 decrets ont ete publies ;Loi no 94-88 du 1er fevrier 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication : 5 decrets etaient prevus, 4 decrets ont ete publies ;Loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction : 4 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ;Loi no 94-114 du 10 fevrier 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture : 5 decrets etaient prevus, 4 decrets ont ete publies ;Loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle : 16 decrets etaient prevus, 13 decrets ont ete publies ;Loi no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits : 2 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales : 4 decrets sont prevus ;Loi no 94-508 du 23 juin 1994 relative a la colombophilie : 1 decret est prevu ;Loi no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des geometres-experts : 2 decrets sont prevus ;Loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees : 8 decrets etaient prevus, 5 decrets ont ete publies ;Loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative a l'exploitation commerciale des voies navigables : 6 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : 5 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ;Loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille : 19 decrets etaient prevus, 16 decrets ont ete publies ;Loi no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la sante publique relatif a la protection des personnes qui se pretent a des recherches biomedicales : 3 decrets sont prevus ;Loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale : 15 decrets etaient prevus, 13 decrets ont ete publies ;Loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte : 18 decrets etaient prevus, 11 decrets ont ete publies ;Loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative a l'amelioration de la participation des salaries dans l'entreprise : 4 decrets etaient prevus, 3 decrets ont ete publies ;Loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : 2 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et a l'utilisation des elements et produits du corps humain, a l'assistance medicale a la procreation et au diagnostic prenatal : 30 decrets etaient prevus, 6 decrets ont ete publies ;Loi no 94-678 du 8 aout 1994 relative a la protection sociale complementaire des salaries et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 septembre 1992 du Conseil des communautes europeennes : 9 decrets sont prevus ;Loi no 94-679 du 8 aout 1994 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier : 10 decrets etaient prevus, 5 decrets ont ete publies ;Loi no 94-1134 du 27 decembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale : 15 decrets etaient prevus, 2 decrets ont ete publies ;Loi no 94-1162 du 29 decembre 1994 portant loi de finances pour 1995 : 3 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi no 94-1163 du 29 decembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 : 6 decrets etaient prevus, 4 decrets ont ete publies ;Loi no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature : 1 decret est prevu ;Loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite : 26 decrets etaient prevus, 9 decrets ont ete publies ;Loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture : 29 decrets etaient prevus, 9 decrets ont ete publies ;Loi no 95-97 du 1er fevrier 1995 etendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer : 2 decrets sont prevus ;Loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement : 26 decrets etaient prevus, 4 decrets ont ete publies ;Loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire : 37 decrets etaient prevus, 15 decrets ont ete publies ;Loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : 52 decrets etaient prevus, 18 decrets ont ete publies ;Loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 relative a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative : 4 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi organique no 95-173 du 20 fevrier 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et preparatoires a l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer : 2 decrets sont prevus ;Loi de programmation du « nouveau contrat pour l'ecole » no 95-836 du 13 juillet 1995 : 2 decrets sont prevus ;Loi no 95-877 du 3 aout 1995 portant transposition de la directive 93-7 du 15 mars 1993 du Conseil des communautes europeennes relative a la restitution des biens culturels ayant quitte illicitement le territoire d'un Etat membre : 1 decret est prevu ;Loi no 95-885 du 4 aout 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995 : 4 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie. Le Premier ministre a demande aux ministres de poursuivre l'effort indispensable pour traduire le plus rapidement possible dans les faits la volonte du legislateur et assurer l'efficacite de l'action gouvernementale.
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