|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Brigitte de Premont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences des dispositions qui interdisent la destruction de certaines especes d'animaux sauvages dits nuisibles. En effet, il s'ensuit une trop grande proliferation de ces especes qui, pour vivre, detruisent a leur tour un nombre considerable de gibiers. Face a cette situation, le decouragement progressif des chasseurs entrainera leur renoncement a l'achat du permis et verra une forte diminution de chiffre d'affaires et des pertes d'emplois. La chasse suscite, en effet, un nombre d'emplois non negligeable permettant de satisfaire 1 700 000 porteurs de permis et de gerer de facon rationnelle les differents gibiers ainsi que l'entretien de leur biotope. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable de rechercher un meilleur equilibre et de favoriser, dans le meme temps, la creation d'emplois, en creant un corps de piegeurs agrees, diplomes, assermentes et munis d'un materiel autorise. Ces agents pourraient etre adjoints aux federations departementales de chasseurs et places sous l'autorite des services departementaux de l'agriculture, des eaux et forets. Leur remuneration pourrait s'appuyer sur une majoration de 10 p. 100 du montant du permis de chasse, majoration qui serait d'autant plus acceptee par les chasseurs qu'elle leur garantirait le retour du gibier naturel. Les piegeurs pourraient egalement faire des prises qui permettraient de vacciner des animaux malades ou d'effectuer des comptages pour la numeration du gibier. Elle lui demande son sentiment sur cette proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question de l'honorable parlementaire concernant les incidences economiques de la reglementation portant sur la destruction d'animaux sauvages dits nuisibles. La liste des especes sauvages « susceptibles d'etre classees nuisibles » en application des articles L. 227-8, R. 227-5 et suivants du code rural est fixee par l'arrete ministeriel du 30 septembre 1988. Dans chaque departement, le prefet determine les especes nuisibles parmi celles figurant sur la liste, en fonction de la situation locale, apres avoir pris l'avis du conseil departemental de la chasse et de la faune sauvage et de la federation des chasseurs. Cette decision de representant de l'Etat intervient soit dans l'interet de la sante et de la securite publiques, soit pour prevenir des dommages importants aux activites agricoles, forestieres et aquacoles, soit enfin pour la protection de la flore et de la faune. Les proprietaires, possesseurs ou fermiers, procedent aux operations de destruction et peuvent deleguer par ecrit le droit d'y proceder. Les destructions peuvent s'operer par tir, piegeage, deterrage ou toxiques dans le respect des dispositions reglementaires encadrant ces differentes modalites de destruction. En matiere de piegeage, la liste des pieges dont l'emploi est autorise, est fixee par arrete ministeriel. Les piegeurs utilisant des pieges de nature a provoquer des traumatismes physiques doivent etre agrees par le prefet. Ce cadre reglementaire permet donc aux proprietaires de detruire certaines especes d'animaux pour prevenir certains dommages. Il n'a pas pour finalite d'eradiquer des populations d'animaux sauvages qui font partie de notre patrimoine et participent aux equilibres biologiques. Certaines especes en cause sont des predateurs. Cette predation n'est generalement pas la cause premiere de la diminution constatee de certaines populations de gibier, notamment en plaine ou l'evolution de l'agriculture (suppression des haies, generalisation de l'emploi des pesticides, developpement de l'irrigation) a un impact negatif important sur ces populations. Par ailleurs, les enquetes sociologiques montrent que la diminution du petit gibier de plaine n'est que l'une des causes de la diminution reguliere du nombre de chasseurs. Le Gouvernement ne considere donc pas l'intensification du piegeage comme la solution aux problemes exposes par l'honorable parlementaire. Le cadre reglementaire actuel permet l'exercice du piegeage et ne met aucune entrave a des initiatives tendant a « professionnaliser » cette activite des lors que les piegeurs ont obtenu l'agrement prefectoral et l'accord des proprietaires pour intervenir.
|