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Rubrique :
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Bioethique
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Tête d'analyse :
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Genetique
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Analyse :
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Applications. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez, soulignant l'importance de l'action des pouvoirs publics qui, en France, ont dote notre pays d'une legislation sur l'ethique biomedicale, garantissant le respect du corps humain et de la dignite de la personne, appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'interet et l'importance qui s'attachent a ce que l'ensemble de la legislation francaise se conforme a l'esprit et a la lettre de ces lois. Il apparait que des pratiques de selection ou de tarification differentielles - risques aggraves - s'appliquent ou peuvent s'appliquer a toutes les pathologies et tous les determinants sociaux. La France s'honorerait de bannir, sur tout le front de sa legislation, de telles discriminations. Il s'agit la d'un choix d'autant plus urgent que se developpent tous les savoirs de type predictif avec la montee fulgurante des connaissances sur le patrimoine genetique. La mise en oeuvre d'une legislation de plein respect de l'alterite et de la dignite humaine consacrerait le refus de l'avenement d'une societe ou chacun aurait sa vie strictement predeterminee par ses caracteristiques genetiques et ses antecedents medicaux et sociaux, comme viennent de le souligner d'importantes personnalites (Le Monde, 15 octobre 1995). Partageant ces preocupations, il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de l'action du Gouvernement « pour que la loi francaise donne toutes leurs chances aux solidarites de notre temps ».
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Texte de la REPONSE :
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Les recents developpements de la genetique moleculaire ont conduit le legislateur a encadrer la medecine predictive. Les lois dites bioethiques de juillet 1994 et la loi du 4 fevrier 1995 ont ainsi introduit dans le code civil et le code de la sante publique des dispositions visant a encadrer ces pratiques. L'article L. 145-15 et suivants du code de la sante publique interdisent, sous peine de sanctions penales, l'identification d'une personne par empreintes genetiques et l'examen des caracteristiques genetiques de celle-ci, hors des finalites judiciaires, medicale et de recherche et apres recueil par ecrit du consentement de la personne. Il est apparu necessaire (art. L. 145-15.1 du code de la sante publique) de definir, par decret en Conseil d'Etat, les conditions de prescription et de realisation de l'examen des caracteristiques d'une personne, lorsqu'il est realise dans un but medical. Les services du ministere charge de la sante travaillent actuellement avec l'aide d'un groupe d'experts, notamment sur la base des recommandations recemment formulees par le Comite consultatif national d'ethique dans son avis « Genetique et medecine : de la prediction a la prevention ». Dans le cadre des regles ethiques generales fixees par la loi, il s'agit de definir les circonstances et conditions dans lesquelles il serait souhaitable de proceder a cet examen et dans le souci de prevenir toute discrimination fondee sur les caracteristiques genetiques des personnes qui font l'objet de cet examen.
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