|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre I du code des communes, y compris celles concernant les garanties accordees aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat, sont, au regard des articles L. 163-10 et L. 164-6, applicables aux syndicats de communes et aux districts.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La legislation applicable aux syndicats de communes et aux districts tend a harmoniser les regles de fonctionnement de leurs assemblees deliberantes et celles des conseils municipaux. Ainsi, l'article L. 163-10 du code des communes qui concerne le fonctionnement du comite syndical et l'article L. 164-6 du meme code relatif au fonctionnement du conseil de district renvoient aux dispositions du titre II du livre Ier (chapitre I) applicables au conseil municipal. Les conditions de reunion de l'assemblee municipale, de tenue de ses seances et d'adoption des deliberations, qui figurent dans la section II, intituleee « fonctionnement », de ce chapitre I sont donc transposees aux assemblees deliberantes des syndicats de communes et de districts. Le renvoi selectif ainsi opere par les articles L. 163-10 et L. 164-6 susvises ne s'etend pas a l'ensemble des sections composant le chapitre I du titre II du livre Ier. Il convient de remarquer a cet egard que la section VI concernant les garanties accordees aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat a ete introduite dans le code des communes par la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Tout membre d'un conseil municipal qui exerce des fonctions dans un district ou un syndicat de communes a droit au titre de son mandat municipal aux autorisations d'absence prevues par l'article L. 121-36 du code des communes pour se rendre et participer aux seances plenieres de son conseil, aux reunions des commissions dont il est membre ainsi qu'aux reunions des assemblees deliberantes et des bureaux des organismes ou il a ete designe pour representer la commune dans les conditions fixees par le decret no 92-1205 du 16 novembre 1992. Le president, les vice-presidents ou les membres des districts et des syndicats de communes beneficient, lorsqu'ils sont maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux d'une ville de 100 000 habitants au moins, d'un credit d'heures au titre de leur mandat d'elu en application de l'article L. 121-38 du code des communes. Les presidents, vice-presidents ou membres des districts et des syndicats de communes qui n'exercent pas de mandat municipal ont droit a un credit d'heures prevu par l'article L. 121-41 du code des communes dans les conditions precisees par l'article R. 121-27 de ce code. Dans ce cas, pour calculer la duree du credit d'heures a laquelle ils ont droit, les presidents, vice-presidents ou membres de ces etablissements sont assimiles respectivement aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux de la commune la plus peuplee membre de l'etablissement de cooperation intercommunale concerne. Le droit a la formation tel que prevue par la loi du 3 fevrier 1992 est ouvert aux membres d'un conseil municipal, d'un conseil general ou d'un conseil regional. Les membres designes pour representer leur commune au sein des districts et des syndicats de communes beneficient de ce droit a la formation au titre du mandat electif exerce dans la commune dont ils sont les delegues.
|