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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere technique
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Analyse :
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Ingenieurs. carriere
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Labarrere attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions de nomination au grade d'ingenieur en chef de 1re categorie de seconde classe, telles que prevues par l'article 23, 2e alinea du decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux. Ces dispositions dans les villes de moins de 100 000 habitants rendent impossibles la promotion interne, et representent par rapport aux anciennes regles, deux inconvenients : arret de la carriere des ingenieurs au grade d'ingenieur en chef et impossibilite faite aux maires de proceder a la promotion d'ingenieurs qu'ils jugent meritants. Conscient des problemes poses par l'indaptation de certains textes statutaires de la fonction publique territoriale, le gouvernement precedent s'etait engage a proceder a une revision des textes en vue d'ameliorer le recrutement, la formation et le deroulement de carriere des fonctionnaires territoriaux. Parmi les mesures envisagees figurait notamment la regle du « au moins un » permettant une nomination par la voie de l'avancement avant application de la regle des quotas. Cette disposition s'applique deja pour l'avancement a certains grades. Les modifications apportees par l'article 10 du decret no 94-1157 du 28 decembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, si elles constituent une avancee, ne permettent pas l'evolution souhaitee. En consequence, il lui demande s'il envisage de modifier les textes precitees, et de retenir la regle du « au moins un » afin de favoriser la nomination des ingenieurs en chef au grade d'ingenieur en chef de 1re categorie a la promotion interne.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 du decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux dispose que les fonctionnaires ayant le grade d'ingenieur en chef de 1re categorie peuvent exercer leurs fonctions dans les regions, les departements, les communes de plus de 80 000 habitants et les offices publics d'habitations a loyer modere de plus de 10 000 logements. L'avancement au grade d'ingenieur en chef de 1re categorie ne peut donc avoir lieu que dans les etablissements et collectivites precites et non dans des collectivites ou etablissements de strates inferieures. L'article 23 du decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 modifie dispose que le nombre d'ingenieurs en chef de 1re categorie recrutes par voie d'avancement de grade ne peut exceder 25 p. 100 de l'effectif des ingenieurs en chef de 1re categorie recrutes dans la collectivite ou l'etablissement par une autre voie, a l'exclusion des nominations intervenues a la suite d'une mutation a l'interieur de la collectivite et des etablissements en relevant. Si le systeme des quotas a ete institue dans la fonction publique territoriale pour reguler les promotions tant au niveau de la promotion interne qu'a celui de l'avancement de grade, l'article 10 du decret no 94-1157 du 28 decembre 1994 permet d'assouplir celui applicable a l'avancement au grade d'ingenieur en chef de 1re categorie. Ainsi, si aucun avancement n'a pu avoir lieu pendant une periode d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions peut etre recrute si au moins un recrutement d'ingenieur en chef de 1re categorie est intervenu par une autre voie, a l'exclusion des nominations intervenues a la suite d'une mutation a l'interieur de la collectivite et des etablissements en relevant. Cette regle derogatoire tient toutefois compte de la specificite de l'avancement au grade d'ingenieur en chef de 1re categorie qui repose, comme pour la promotion interne, sur une assiette composee de l'effectif des agents dudit grade et non sur une assiette composee de l'effectif des agents du grade inferieur et du grade d'avancement comme cela est le cas d'ordinaire pour l'avancement de grade. Compte tenu de ces elements, il n'est pas prevu d'instaurer une regle permettant d'autoriser au moins un avancement dans le grade d'ingenieur en chef de 1re categorie, quel que soit l'effectif du grade en question.
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