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Rubrique :
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Groupements de communes
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Tête d'analyse :
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Syndicats de communes
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Analyse :
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Perimetre. fixation par le prefet
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si le prefet est, en dehors de toute initiative communale, habilite a fixer le perimetre d'un syndicat de communes
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Texte de la REPONSE :
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L'initiative de la creation d'un syndicat de communes appartient toujours aux communes, qu'il s'agisse d'une creation selon la procedure a l'unanimite ou selon la procedure de la majorite qualifiee ; a cet egard, le troisieme alinea de l'article L. 163-1 du code des communes est sans ambiguite. Par consequent, le prefet ne peut declencher seul une procedure de constitution de syndicat sans qu'il y ait au prealable une volonte clairement exprimee par la ou les communes desireuses de s'associer.
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