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Texte de la REPONSE :
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Des lors que l'initiative n'est pas exprimee de maniere unanime par les conseils municipaux des communes souhaitant se grouper en un syndicat de communes, le prefet doit, aux termes de l'article L. 163-1 (3e alinea) du code des communes, « fixer la liste des communes interessees ». Pour proceder a cette fixation de perimetre, le prefet dispose d'un entier pouvoir discretionnaire lui permettant d'ajouter ou de retirer des communes par rapport au projet initial. Le prefet peut donc porter sur cette liste toute commune dont la presence dans le syndicat lui parait souhaitable pour des motifs d'interet general ou pour des considerations liees au contexte local. Il va de soi que la creation d'un syndicat reposant sur la volonte concordante des communes, il ne peut etre fait d'un tel pouvoir qu'un usage tres modere, et ce en liaison avec les elus locaux concernes. Depuis l'adaptation legislative introduite par l'article 83 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992, cette decision prefectorale n'est plus liee par l'avis du conseil general, l'assemblee departementale devant simplement etre consultee pour avis. De meme et a ce stade de la procedure, la commission departementale de la cooperation intercommunale doit etre informee du projet en cours. Si le prefet dispose de la plus grande latitude dans la determination du perimetre syndical, par contre il ne lui appartient pas de modifier l'objet ou les vocations du syndicat projete. Ce n'est qu'a l'issue de la fixation du perimetre par le prefet que les conseils municipaux des communes interessees sont appeles a prendre position sur la creation du syndicat en deliberant.
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