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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les revendications des douaniers portant sur l'arret de toute suppression d'effectifs, le comblement des 2000 vacances d'emplois budgetaires, l'adoption d'un plan d'investissement exceptionnel tendant a adapter les services aux conditions du grand marche interieur, les conditions de travail des personnels, l'harmonisation, la mensualisation, et l'integration des primes dans le calcul des droits a pension du regime indemnitaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer leur situation qui vient de plus en plus difficile.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. Le redeploiement de 750 emplois, soit pour l'exercice de missions nouvelles (controle de la TVA intracommunautaire), soit pour le renforcement de missions traditionnelles effectuees par les unites de surveillance (surete aerienne et ferroviaire sur le lien fixe Transmanche) est venu limiter les reductions d'effectifs que devait inevitablement connaitre le service des operations commerciales, precedemment en charge des echanges intracommunautaires. Aucune mesure de nature a reduire la capacite operationnelle du service n'a ete prise. Par ailleurs, le transfert des contributions indirectes, jusque la gerees par la DGI, s'est traduit par la mise a disposition de la douane de 2 407 emplois. Au titre du budget de 1996, le principe d'un ajustement limite de ces effectifs, a hauteur de 250 emplois budgetaires, a ete retenu. Cette mesure est aujourd'hui possible grace a l'elargissement recent de l'Union europeenne a la Finlande, la Suede et l'Autriche et a la simplification progressive de la reglementation des contributions indirectes. L'instauration du marche interieur a par ailleurs engendre une restructuration du reseau des unites mobiles operant dans la zone frontaliere. L'installation de 35 observatoires sur les points de passage majeurs des frontieres interieures maintient une bonne connaissance des flux intracommunautaires, renforcant ainsi les capacites d'intervention des unites mobiles. Cette profonde restructuration du dispositif douanier s'est accompagnee d'une modernisation des methodes qui privilegient les interventions intermittentes et selectives, fortement axees sur la lutte contre la fraude et les trafics illicites. La douane s'est dotee de moyens de detection de haute technologie : appareils de detection de vapeur/particules de produits stupefiants ou d'explosifs, materiels d'inspection des conteneurs et des vehicules par scannerisation. 162 equipes cynophiles anti-stupefiants et 62 equipes anti-explosifs sont sur le terrain. Le cadre juridique des interventions a ete adapte au contexte du marche interieur par les lois du 17 juillet et du 31 decembre 1992 qui maintiennent des restrictions de circulation sur certaines marchandises (stupefiants, armes et explosifs, materiels technologiques a usages civil et militaire, biens culturels et nationaux). La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. Les modifications apportees au code des douanes permettent a la douane de disposer, depuis l'application de la convention de Schengen, des donnees du systeme d'information Schengen indispensables pour l'efficacite des controles. L'article 67 quater du code des douanes permet aux agents des douanes de controler les documents d'entree et de sejour des etrangers au sens de la Convention de Schengen, dans une zone comprise entre la frontiere terrestre de la France avec les Etats Schengen et une ligne tracee a 20 kilometres en deca ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aeroports et gares ferroviaires, ouverts au trafic international, designes par arrete. La mobilisation du service des douanes se traduit par la progression de ses resultats. En matiere de lutte contre le trafic de stupefiants, la douane est a l'origine de 80 p. 100 de quantites saisies en France. Ces quantites ont progresse de 24,5 p. 100 en 1993 et de 36 p. 100 en 1994. Par ailleurs, les credits de fonctionnement de l'administration des douanes ont augmente de 5,6 p. 100 en 1993, de 4,25 p. 100 en 1994 et de 3,92 p. 100 en 1995.
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