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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue a la ville et a l'integration sur les conditions exigees pour l'acquisition de la nationalite francaise et la reintegration de personnes algeriennes nees en Algerie avant 1962 et qui resident sur le territoire national depuis de longues annees sous statut etudiant. D'une part, il souhaiterait que soient precisees les raisons qui amenent l'administration a emettre un avis defavorable a des demandes d'acquisition de la nationalite francaise du fait qu'un membre du couple ne s'associe pas a la demande de son conjoint. D'autre part, il lui demande, dans ces conditions, si une demande de reintegration pourra aboutir et si une personne en situation reguliere sous statut etudiant depuis de longues annees, par ailleurs pere d'un enfant francais, pourra entreprendre ces demarches.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 21-16 a 21-21 du livre Ier du code civil precisent les conditions de recevabilite, en matiere de residence, que doivent remplir les etrangers qui sollicitent leur naturalisation ou leur reintegration par decret dans la nationalite francaise. La notion de residence a ete affinee par la jurisprudence. C'est ainsi que, dans plusieurs arrets, le Conseil d'Etat a considere que le postulant doit avoir « fixe, de maniere stable, le centre de ses interets en France » et « justifier du centre de ses interets materiels et de ses liens familiaux en France ». Les demandes presentees par des etrangers titulaires de titres de sejour « etudiant » sont, en consequence, irrecevables a moins qu'ils ne soient pris en charge par leurs parents residant en France de maniere stable depuis au moins cinq ans ou n'exercent une activite reguliere et non precaire depuis au moins cinq ans leur procurant des ressources stables et suffisantes. Outre la residence en France, le livre Ier du code civil enonce un certain nombre d'autres conditions que doit remplir le postulant pour que sa demande soit consideree comme recevable, par exemple en matiere de moralite ou d'assimilation. La recevabilite d'une demande de naturalisation ou de reintegration par decret ne signifie pas pour autant qu'une suite favorable y sera reserveee, car la naturalisation ou la reintegration par decret est une « faveur » et non un droit. Ainsi, lorsque le conjoint du postulant ne s'associe pas a la demande de celui-ci, l'administration peut considerer, au vu des motifs de cette non-association, que la stabilite de la residence du couple en France n'est pas assuree et qu'il y a, par suite, lieu de fixer un delai avant d'accueillir favorablement la demande. Aussi, n'est-il pas possible de donner a l'honorable parlementaire l'assurance que le ressortissant etranger dont il evoque le cas obtiendra immediatement sa naturalisation ou sa reintegration mais il est loisible a l'interessse de deposer son dossier a la prefecture de son lieu de residence s'il estime remplir les conditions legales.
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