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Texte de la REPONSE :
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L'article 710 du code general des impots prevoit une reduction du taux de la taxe departementale de publicite fonciere ou du droit departemental d'enregistrement en faveur des acquisitions d'immeubles destines a l'habitation a la condition que l'acquereur prenne l'engagement de ne pas les affecter a un autre usage pendant une duree minimale de trois ans. A cet egard, les immeubles destines a une exploitation a caractere commercial ou professionnel ne sont pas consideres comme affectes a l'habitation. Cette derniere disposition vise toutes les acquisitions d'immeubles qui sont appeles, en fait, a faire l'objet d'une exploitation lucrative. En revanche, le regime de faveur de l'article 710 du code precite est susceptible de s'appliquer si l'exploitation des immeubles, alors meme que ces derniers sont destines a faire l'objet de locations meublees, est depourvue de caractere lucratif. Le caractere interesse ou desinteresse que comporte l'activite consideree releve d'une application au cas par cas. L'acquisition de locaux destines au logement de personnes defavorisees beneficie, d'ores et deja, de dispositions tres favorables. Ainsi, aux termes de l'article 713 du code general des impots, le taux de la taxe departementale de publicite fonciere ou du droit departemental d'enregistrement est reduit a 3,60 p. 100 pour les acquisitions effectuees par les associations reconnues d'utilite publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiene sociale, des immeubles necessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales. Ce dispositif est egalement applicable aux associations simplement declarees qui sont affiliees a un organisme d'utilite publique ayant l'objet precite. En outre, il resulte des dispositions de l'article 1066 du meme code que les acquisitions d'immeubles effectuees par des etablissements agrees pour recevoir des beneficiaires de l'aide sociale sont soumises a la seule taxe de publicite fonciere au taux de 0,60 p. 100. Ces precisions sont de nature a repondre aux preoccupations exprimees ; elles feront prochainement l'objet d'une instruction administrative publiee au Bulletin officiel des impots dans la serie 7 E, division 7 C.
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