10ème législature

Question N° : 32015	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  20/11/1995  page :  4879
	Réponse publiée au JO le :  01/01/1996  page :  68
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Temps partiel
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'application aux fonctionnaires d'Etat des dispositions relatives au travail a temps partiel. D'apres les informations dont il dispose (la loi du 25 juillet 1994 stipule que l'autorisation d'accomplir un service a mi-temps sera accordee de plein droit aux fonctionnaires a l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisieme anniversaire de l'enfant (...), peuvent etre exclus ceux titulaires de certains grades ou occupant des emplois ou exercant des fonctions dont il est estime l'incompatibilite du travail a temps partiel avec la necessite du fonctionnement normal et permanent du service public. Ces interdictions sont precisees par les decrets des 20 juillet 1992 et 7 fevrier 1995. Ils n'ecarteraient que les seuls comptables, mais en aucun cas, les chefs de greffe. Il lui demande de lui preciser les conditions d'application du travail a temps partiel aux fonctionnaires d'Etat et notamment a ceux ayant la qualite de chefs de greffe.
Texte de la REPONSE :	La loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille (titre III, chapitre II, article 37 bis) pose que « l'autorisation d'accomplir un service a mi-temps est accordee de plein droit aux fonctionnaires a l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisieme anniversaire de l'enfant (...) ». L'article 3 du decret no 95-131 du 7 fevrier 1995, relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat, subordonne le benefice du mi-temps pour raisons familiales « pour les fonctionnaires dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilites ne pouvant par nature etre partagees (...) a une affectation dans d'autres fonctions conformes a leur statut, apres avis de la commission administrative paritaire competente en cas de litige ». Ce droit nouveau, ouvert a tous les fonctionnaires places dans la situation de pouvoir beneficier d'un service a mi-temps pour les raisons posees par la loi precitee, ne souffre aucune exception. Toutefois, afin de prendre en compte les obligations particulieres liees au service public, notamment celle d'assurer sa continuite, certains personnels font l'objet d'une mutation dans des fonctions leur permettant d'exercer leur droit, dans le respect des regles statutaires auxquelles ils sont soumis. Tel est notamment le cas des comptables et des chefs de greffe, qui peuvent se voir accorder le benefice d'un service a mi-temps a la suite d'une naissance intervenue dans leur foyer, a la condition qu'ils aient ete au prealable mutes dans des fonctions compatibles avec leurs nouvelles obligations de service.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O