10ème législature

Question N° : 32016	de  M.   Perrut Francisque ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  20/11/1995  page :  4886
	Réponse publiée au JO le :  08/04/1996  page :  1943
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Creation
Analyse :	ACCRE. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences des mesures instituees par la loi du 4 aout 1995 concernant les conditions d'octroi de l'aide aux chomeurs createurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). Notamment l'obligation d'attendre une duree d'inscription a l'ANPE d'au moins six mois dans les dix-huit mois precedents constitue un frein qui conduit a un allongement de la duree de chomage pour certains createurs ou repreneurs n'ayant pas atteint ce terme. De plus, l'effet retroactif de la circulaire du 27 septembre qui annule toutes decisions d'aide prise apres le 15 septembre est mal compris. Il lui demande s'il pense que ces dispositions vont dans le sens de la lutte contre le chomage et quelles raisons peuvent les justifier.
Texte de la REPONSE :	L'article 24 de la loi de finances rectificative du 4 aout 1995 a effectivement modifie les regles d'eligibilite a l'aide aux chomeurs createurs d'entreprise (ACCRE) en introduisant une periode minimale d'inscription a l'ANPE de six mois dans les dix-huits derniers mois. Cette periode peut etre mise a profit par le futur createur pour ameliorer son projet, rechercher clients et fournisseurs, collecter des ressources financieres. Elle ne constitue donc pas un handicap pour le createur d'entreprise individuelle. La disposition legislative precitee etant denuee de toute ambiguite elle est devenue immediatement applicable a compter de la parution de la loi au Journal officiel, soit le 6 aout 1995. Pour des raisons pratiques evidentes, elle n'a ete opposee aux chomeurs createurs qu'a compter du 15 septembre 1995.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O