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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Medecins. expertises effectuees au sein des COTOREP
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le mode d'imposition lie a l'activite que les medecins exercent au sein de la Cotorep. En effet, ceux-ci etablissent des expertises dans un lieu qui leur est impose, a une date imposee et sur des personnes qu'ils ne choisissent pas. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable d'assimiler, au regard de l'impot, cette activite a une activite salariee, comme celle de leurs confreres qui exercent dans le cadre de l'aptitude au permis de conduire.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a la jurisprudence du Conseil d'Etat, le regime fical des remunerations percues par les medecins attaches a certaines collectivites ou entreprises depend des conditions de droit et de fait dans lesquelles les interesses exercent leur activite. Les medecins membres des equipes techniques des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, instituees en application de l'article L. 323-11 du code du travail, dont les fonctions sont fixees par les articles D. 323-3-1 a D 323-3-16 du meme code, sont places vis-a-vis de ces commissions dans la situation de veritables salaries. Des lors, les remunerations que ces medecins percoivent pour leur participation aux reunions de travail de l'equipe technique fonctionnant conformement aux dispositions precitees sont imposables dans la categorie des traitements et salaires. Ces dispositions ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux specialistes exterieurs a l'equipe technique auxquels il peut etre fait appel en application de l'article D. 323-3-5 du code du travail.
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