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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat fait part a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale d'un souhait exprime par l'UNAFAM a propos du domaine de competence des commissions departementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP). Celles-ci ont ete mises en place en 1990 en vertu de l'application de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 qui prevoyait leur creation dans le but de faire respecter les droits des personnes hospitalisees pour troubles mentaux. Or l'UNAFAM propose qu'il soit indique clairement, dans les articles 332-3 et 332-4 du code de la sante publique, que l'activite de ces commissions s'etende a toutes les formes de soins hospitaliers (hopitaux de jour, appartements therapeutiques, etc.). Il lui demande, en consequence, si cette proposition peut etre prise en compte dans les discussions en cours relatives a l'amelioration de la loi no 90-527 precitee.
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Texte de la REPONSE :
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L'application de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation est en cours d'evaluation. L'evaluation se deroule en deux temps : tout d'abord il a ete demande aux directeurs regionaux des affaires sanitaires et sociales de designer une personne referente au niveau de la region pour coordonner les observations de tous les acteurs du terrain (services administratifs, medecins, associations de malades, magistrats, personnel de police...) et en faire la synthese. Ensuite un groupe de travail, compose de professionnels (representants des administrations de la sante, de la justice, de l'interieur, deux representants d'associations de malades, un praticien hospitalier, un soignant, un directeur d'hopital, un psychiatre liberal, un medecin generaliste et un referent regional), a ete constitue en octobre 1995 sous la presidence de Mme Helene Strohl, inspecteur a l'inspection generale des affaires sociales, pour examiner les observations regionales et les commentaires des commissions departementales des hospitalisations psychiatriques instituees par la loi du 27 juin 1990. Le role et les competences de la commission departementale des hospitalisations psychiatriques, evoques par l'honorable parlementaire, sont inscrits a l'ordre du jour des reunions de ce groupe. A l'issue de ces travaux, en octobre 1996, un document d'evaluation de la loi du 27 juin 1990 sera redige permettant d'ameliorer le dispositif legislatif et reglementaire.
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