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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de la circulaire du 26 octobre 1995 qui supprime la periode complementaire prevue par l'article 9 du decret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux projets de lois de finances. Traditionnellement, pour que les modalites pratiques de la gestion de l'Etat trouvent une traduction comptable, cette periode permet le paiement des depenses de l'Etat d'une annee donnee jusqu'au 20 janvier de l'annee suivante. La suppression de ce delai necessaire entrainera finalement le non-versement de nombreux credits notamment de credits d'intervention, relatifs a l'annee 1995. Tous les ministeres etant concernes par cette suppression, elle causera de nombreuses difficultes a de multiples associations, a des entreprises d'insertion qui malgre leur tresorerie fragile subiront les retards dans le versement de leurs subventions. Or, et c'est une consequence de l'ampleur actuelle des operations de regulation budgetaire, ces delais sont parfois propices aux annulations de credits. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour eviter ce type de difficultes resultant d'une application deraisonnable de la circulaire du 26 octobre 1995.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire du 26 octobre 1995 a fixe a titre experimental de nouvelles dates pour la periode complementaire de la gestion 1995, conduisant non pas a supprimer celle-ci mais a la reduire en ramenant la date de fin de gestion du 8 mars au 23 fevrier. Cette modification du calendrier de la fin de gestion n'a pas affecte les dates limites d'engagement des depenses : notamment la date limite d'engagement pour les subventions imputees au titre IV est restee fixee au 30 novembre. Pour les credits engages avant le 31 decembre, la date limite d'ordonnancement au niveau central et de mandatement au niveau local a ete ramenee au 31 decembre. Ce raccourcissement de la periode complementaire qui repond a une demande de la Cour des comptes dans son rapport sur l'execution 1994, permet par une reddition plus rapide des comptes de l'Etat, d'ameliorer l'information du Parlement et du public et contribue a une modernisation de la gestion de l'administration en reduisant la periode durant laquelle se superposent les gestions de deux exercices budgetaires. A ce titre, cette reforme favorise une mise en place des credits plus rapide qui permet l'octroi des subventions selon un calendrier etale dans l'annee, et evite la concentration des operations en fin de gestion. Ainsi, les mesures decidees par la circulaire du 26 octobre 1995 et qui seront traduites reglementairement pour les exercices ulterieurs, doivent inciter les gestionnaires a l'instruction et au reglement plus precoces des dossiers dans l'annee et, en definitive, etre benefiques aux destinataires de subventions.
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