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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Antilles : systeme penitentiaire
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Analyse :
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Personnel. indemnite forfaitaire de changement de residence. paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur un probleme pose par les fonctionnaires exercant en metropole, mutes aux nouveaux centres penitentiaires de Baie-Mahault en Guadeloupe et de Ducos en Martinique. En effet, conformement aux articles 26 et 27 du decret no 89-271 du 12 avril 1989, un fonctionnaire concerne par une mutation mettant en jeu un departement d'outre-mer percoit une indemnite forfaitaire de changement de residence payable a partir de sa date d'installation dans sa nouvelle affectation. Cette indemnite forfaitaire est versee generalement avec quatre ou neuf mois de retard apres la prise de fonctions dans le nouvel etablissement, ce qui n'est pas sans poser probleme. En effet si le dernier aliena de l'article 44 du decret precite prevoit que « les beneficiaires des indemnites visees aux articles 26 et 27 peuvent demander une avance d'un montant egal a celui de l'indemnite forfaitaire... », le tresorier payeur general de la Martinique (organisme payeur pour les fonctionnaires travaillant aux Antilles) n'accorde pas cette faculte aux agents mutes. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour les fonctionnaires beneficiant d'une mutation vers l'un de ces deux departements d'outre-mer exercant normalement ce droit.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 26 et 27 du decret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais de deplacement des personnels civils entre la metropole et les departements d'outre-mer prevoient le versement d'une indemnite forfaitaire de changement de residence en cas de mutation de la metropole dans un departement d'outre-mer. L'article 44 de ce meme decret dispose que les beneficiaires de ces indemnites peuvent demander le paiement d'une avance d'un montant egal a celui de l'indemnite forfaitaire. Cette avance est consentie sur demande des interesses des que le service gestionnaire est en mesure de joindre au dossier une attestation du fait generateur justifiant de l'octroi d'une indemnisation (en l'occurrence l'arrete de mutation). Elle fait l'objet d'un mandatement adresse par l'ordonnateur de la depense au tresorier-payeur general qui en assure le paiement.
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