FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 32366  de  M.   Privat Georges ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  travail et affaires sociales
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  27/11/1995  page :  5022
Réponse publiée au JO le :  01/04/1996  page :  1815
Rubrique :  Pharmacie
Tête d'analyse :  Officines
Analyse :  Vaccins. delivrance. concurrence. vaccinations scolaires
Texte de la QUESTION : M. Georges Privat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le role de la pharmacie d'officine quant a la distribution des vaccins. En effet, en milieu scolaire, les vaccins sont dispenses par les structures scolaires (inspection d'academie, directeurs departementaux de l'education nationale), alors qu'ils pourraient l'etre par la pharmacie d'officine qui est un poste avance de la sante publique, un exemple d'amenagement du territoire et qui est capable d'assurer la distribution dans toutes les ecoles, dans des conditions sanitaires parfaites. Il lui demande en consequence de remedier a ce probleme afin que dans l'avenir les competences de chacun soient respectees.
Texte de la REPONSE : La dispensation de vaccins par les structures scolaires est conforme a la reglementation. En effet, l'article R 5115-1 (3/) du code de la sante publique prevoit que les etablissements pharmaceutiques de fabrication ou de distribution en gros de medicaments peuvent fournir aux services ou centres de vaccinations collectives les produits necessaires a ces vaccinations, sur commande ecrite du medecin responsable. Lorsqu'il y est procede a des vaccinations, les locaux scolaires repondent a la definition des services ou centres procedant a des vaccinations collectives, tels que mentionnes par cet article. Les commandes de medicaments doivent etre signes par le medecin responsable des vaccinations ; en outre, les vaccins doivent etre stockes, sous la responsabilite du medecin, dans le lieu ou sont effectuees des vaccinations, et dans des conditions permettant de garantir la parfaite conservation des produits.
RPR 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O