10ème législature

Question N° : 32423	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  27/11/1995  page :  5003
	Réponse publiée au JO le :  05/02/1996  page :  645
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Procedures
Analyse :	Autorisation de plaider pour le compte de la commune. reglementation. Alsace-Lorraine
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait qu'en Alsace-Lorraine, les contribuables ne peuvent exercer une action judiciaire au nom de la commune qu'en matiere penale. Lorsqu'un contribuable s'est adresse au maire pour lui demander de proposer au conseil municipal d'engager une action penale et qu'il s'est vu opposer un refus ou une non-reponse, il peut saisir le tribunal administratif pour etre autorise a agir au nom de la commune. Dans cette hypothese, il souhaiterait qu'il lui indique quelle forme doit prendre la saisine du tribunal administratif. Il souhaiterait aussi qu'il lui indique dans quel delai le tribunal administratif doit statuer et quelles sont les modalites de la procedure qui doit etre suivie a partir de ce moment.
Texte de la REPONSE :	Selon la procedure prevue a l'article L 316-6 du code des communes qui s'applique en Alsace-Moselle dans les conditions du droit commun, le contribuable adresse sa demande d'autorisation directement au tribunal administratif sous la forme d'un memoire detaille, et non au maire de la commune. Un recepisse dudit memoire est ensuite delivre au contribuable, conformement aux dispositions de l'article R 316-1 du code des communes. Le prefet, saisi par le president du tribunal administratif, transmet immediatement ce memoire au maire, en l'invitant a le soumettre au conseil municipal, pour en deliberer. La decision du tribunal administratif est rendue dans le delai de deux mois a compter du depot au greffe de la demande d'autorisation du contribuable. Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le delai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusee, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat. Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est forme dans le mois qui suit, soit l'expiration du delai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrete portant refus. Il est statue sur le pourvoi dans le delai de trois mois a compter de son enregistrement au secretariat du contentieux du Conseil d'Etat.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O