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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre delegue a la ville et a l'integration sur les distorsions graves entre communes riches et communes pauvres de la region Ile-de-France telles qu'elles resultent des criteres d'eligibilite au fonds de solidarite des communes de la region Ile-de-France (FSRIF). La loi d'orientation sur la ville, en creant le FSRIF, instituait la solidarite entre communes pour tenir compte des charges particulieres au regard des besoins sociaux des populations de communes qui ne disposent pas de ressources fiscales suffisantes (art. L. 263-13 du code des communes). Or, ces « charges particulieres » ne sont qu'imparfaitement refletees par le pourcentage de logements sociaux par rapport a la population, premier des deux criteres d'eligibilite pour les communes de plus de 10 000 habitants, a tel point que des communes parmi les plus pauvres ne sont pas eligibles au FSRIF. Il attire particulierement son attention sur la situation de communes qui, remplissant la seconde condition (potentiel fiscal) mais pas la premiere (logements sociaux), ne sont pas eligibles au FSRIF. Aussi, dans un souci de justice et afin de repondre au but poursuivi par le legislateur, il lui demande d'introduire un critere additionnel a ceux deja etablis par la loi et qui tienne compte des besoins sociaux reels, particulierement reveles par la structure familiale des populations concernees. Il lui propose d'ajouter au critere indiquant « le pourcentage de logements sociaux - population » celui du « pourcentage de menages ayant quatre personnes a charge et plus - nombre total de menages recenses par le fichier de la taxe d'habitation ». Compte tenu de l'objectivite de ce critere plus representatif des difficultes sociales des familles et de la realite sociologique propre a la region parisienne, et par voie de consequence des reponses sociales et structurelles que doivent leur apporter les communes ou elles resident, il lui demande si cette proposition de reforme est susceptible d'etre mise en oeuvre rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds de solidarite entre les communes de la region d'Ile-de-France (FSRIF) a ete institue par la loi du 13 mai 1991 qui a egalement instaure la dotation de solidarite urbaine (DSU). Alors que la loi du 31 decembre 1993 portant reforme de la DGF a introduit un indice synthetique de ressources et de charges pour l'eligibilite a la DSU, le legislateur n'a pas modifie les regles d'eligibilite au FSRIF. Pour etre eligibles, les communes devaient toujours satisfaire deux conditions : avoir un potentiel par habitant inferieur a 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen regional et un pourcentage de logements sociaux par rapport a la population superieur a 11 p. 100. Le Gouvernement n'ignorait pas l'existence des effets de seuil signales par l'honorable parlementaire, ni le fait que le critere de logement social ne constitue pas une mesure complete des charges sociales pesant sur les communes. Neanmoins, apres des simulations realisees en 1994 et visant a associer aux deux criteres existants celui du nombre de beneficiaires des aides personnelles au logement pour tenir compte de leur taux d'occupation, le comite d'elus de la region Ile-de-France, charge de la repartition du fonds, a constate des mouvements de forte amplitude sur les dotations et a emis des reserves sur l'introduction d'un nouveau critere et sa combinaison avec les deux autres dans un indice synthetique. Suite a un amendement parlementaire dans le cadre du debat sur le projet de loi relatif aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites locales, le Gouvernement a toutefois procede a de nouvelles simulations. L'objectif en etait de transposer le mecanisme de repartition de la DSU, en fonction d'un indice synthetique de ressources et de charges, au FSRIF, tout en lissant l'impact de la reforme sur les budgets locaux. Tels sont effectivement les schemas du nouveau dispositif instaure par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite entre collectivites territoriales, qui prevoit sa montee en puissance progressive sur quatre ans. L'indice synthetique utilise s'appuie sur quatre criteres : le potentiel fiscal par habitant, le revenu par habitant, la proportion de logements sociaux dans le parc de logements de la commune et la proportion de beneficiaires d'aides au logement, y compris leurs ayant droit, dans le total des logements de la commune, ce qui permet de prendre en compte le taux d'occupation de ces logements a dimension sociale incontestable. Ce nouveau mode de repartition repond ainsi aux observations formulees par l'auteur de la question, en mesurant reellement l'inadequation entre les ressources et les charges d'une commune.
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