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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constates dans des procedures de vente forcee d'habitations, particulierement inquietants au moment ou le Gouvernement s'apprete a inciter les menages modestes et donc fragiles a acquerir leur logement par des prets partiels a zero p. 100. Il lui rappelle que les etablissements financiers exigent, pour accorder un credit d'une certaine importance, soit la caution solidaire des deux epoux (voire des parents) proprietaires de leur maison d'habitation, soit une hypotheque, ce qui revient au meme. Lorsque pour des raisons economiques la maison est vendue a la barre ou par adjudication, le prix retire est tres souvent si derisoire qu'il ne couvre pas la dette mais ne correspond meme pas a la valeur reelle de la maison vendue. Il lui expose ainsi le cas recent de la vente en Finistere d'une maison par voie de justice pour la somme de 400 000 francs alors que, en 1994, le bien aurait ete evalue par notaire a 950 000 francs. Les conditions dans lesquelles s'est deroulee la vente sont malheureusement significatives ; une publicite extraordinairement discrete n'a pas permis aux acquereurs eventuels de se manifester ; un descriptif minorant a eloigne ceux qui d'aventure auraient pu s'interesser a la vente ; la presence d'un seul acquereur n'a pas entraine ni le retrait de la vente ni son ajournement. La debitrice, mere de deux enfants mineurs, a en outre ete expulsee de son logement par l'acquereur qui a manifeste sa volonte de s'installer dans la maison acquise alors qu'il dispose d'autres logements dans la commune, et ce d'une facon si precipitee que le jugement en refere ordonnant le maintien dans les lieux jusqu'a relogement n'a pu etre produit qu'en cours d'expulsion. Ce n'est que posterieurement a l'operation que la mairie a propose un local non amenage et de maniere precaire a l'expulsee qui se trouve donc actuellement a la rue. Il lui rappelle que la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution qui donne non seulement aux creanciers le moyen de recuperer leurs creances mais protege egalement les droits du debiteur de bonne foi a precisement comme objectif general d'eviter de tels scandales et que son article 62 protege tout particulierement l'occupant d'un logement donne en garantie et vendu. En consequence : il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire respecter dans les faits l'esprit et la lettre de la loi ; coordonner l'action des magistrats avec celle des huissiers de justice et ameliorer l'information du public a commencer par celle du debiteur de bonne foi dont le droit au logement est menace. Il lui demande notamment s'il compte maintenir les exceptions a la regle qui veut qu'un delai soit laisse au debiteur pour vendre son bien a l'amiable et s'il envisage de reviser les procedures des ventes forcees afin d'y introduire plus de rigueur dans la determination du prix grace a une evaluation contradictoire du bien, plus de transparence en y associant le cas echeant des representants des consommateurs, une certaine souplesse pour eviter les ventes a un prix derisoire en organisant un recours dans un delai tres bref qui ouvrirait au proprietaire une seconde chance.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que la reforme de la saisie immobiliere fait actuellement l'objet d'une reflexion a la chancellerie dans le but de moderniser cette procedure, souvent critiquee pour sa longueur, son cout ou sa complexite. On peut notamment s'interroger sur la possibilite d'introduire dans cette procedure qui ne doit pas perdre son caractere de mesure d'execution forcee, une eventualite pour le debiteur dont l'immeuble a ete saisi de recourir a une vente de gre a gre dans le souci constant de sauvegarder les droits a la fois du debiteur et du creancier. Les reflexions menees concernent aussi les modalites de fixation de la mise a prix ainsi que la publicite legale et les encheres afin de permettre a un plus grand nombre d'encherisseurs de participer a l'audience d'adjudication et d'obtenir le meilleur prix de vente. Un projet de loi, au terme de ces travaux, pourra ainsi etre elabore en etroite concertation avec les professions et organismes concernes, et presente dans les mois a venir.
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