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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les droits et obligations des gardes-chasse employes par des associations de chasse et qui interviennent sur le domaine public pouvant etre concede a des personnes dans le cadre de jardins familiaux. Il lui demande de lui preciser les possibilites d'intervention du garde-chasse en matiere de controle d'identite, d'etablissement de proces-verbal et de controle de port d'arme, voire de saisie d'un fusil a air comprime, faute de presentation d'un port d'arme auquel l'arme n'est pas soumise, alors que son detenteur l'utilise, dans son jardin, pour effectuer un tir sur carton ou pour faire fuir une bete qui endommage ses cultures.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant les pouvoirs des gardes-chasse employes par des associations de chasse. Il s'agit de gardes-chasse particuliers, commissionnes par des proprietaires ou des detenteurs de droit de chasse qui peuvent se reunir en association pour employer un garde. Ils sont charges de certaines fonctions de police judiciaire, agrees par l'administration et assermentes en application de l'article 29 du code de procedure penale, et sont a ce titre places sous l'autorite du procureur de la Republique. En application de l'article L. 228-28 du code rural, ils constatent par proces-verbaux tous delits et contraventions relatifs a la police de la chasse et portant prejudice aux detenteurs de droits de chasse qui les emploient. Ils ne sont pas competents a l'exterieur des proprietes sur lesquelles s'exercent ces droits de chasse. Les gardes particuliers sont competents pour controler le permis de chasser, effectuer la saisie, reelle avec l'accord du contrevenant ou fictive dans tous les cas, d'une arme prohibee dont il serait fait usage pour la chasse, ce qui est le cas d'un fusil a air comprime. Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, il convient de verifier, pour s'assurer de la regularite de l'action du garde particulier, si sur les terrains sur lesquels le garde particulier est intervenu s'exercent des droits de chasse dont les detenteurs auraient commissionne ce garde.
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