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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Revenus fonciers
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Analyse :
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Contribuables louant leur habitation principale a la suite d'une mutation professionnelle
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Dessaint attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des personnes qui, pour des raisons de mobilite professionnelle, sont obligees de mettre en location la residence dont ils sont proprietaires et de devenir eux-memes locataires. Penalisees sur le plan fiscal car imposees sur leurs revenus fonciers, elles souhaiteraient pouvoir beneficier de mesures d'exoneration applicables a ces revenus au prorata du montant de leur propre loyer. En consequence, il lui demande quels sont les modes d'action envisages pour arriver a cette solution.
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Texte de la REPONSE :
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Seules sont prises en compte pour l'etablissement de l'impot les depenses effectuees en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Tel n'est pas le cas du loyer personnel qui constitue un emploi du revenu. Une exception a cette regle serait contraire au principe de l'egalite devant l'impot des lors qu'elle introduirait une discrimination entre bailleurs selon qu'ils ont ou non reside anterieurement dans le logement qu'ils donnent en location. Cela etant, la legislation en vigueur comporte des dispositions qui prennent en compte les contraintes liees a la mobilite professionnelle. Ainsi, les primes versees a des salaries a l'occasion d'une mutation professionnelle entrainant le transfert de leur domicile ne sont pas imposables a hauteur des frais de demenagement et des frais de transport des personnes ; le solde beneficie du mecanisme du quotient prevu a l'article 163-0 A du code general des impots destine a attenuer lees effets de la progressivite de l'impot. En application de l'article 64 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire, certaines primes ou indemnites attribuees par l'Etat aux salaries et aux agents publics dont l'entreprise ou le service est transfere hors de l'Ile-de-France sont desormais exonerees d'impots sur le revenu. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens des preoccupations exprimees.
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