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Rubrique :
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Publicite
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Tête d'analyse :
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Analyse :
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Loi no 95-101 du 2 fevrier 1995. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Jacquemin rappelle a Mme le ministre de l'environnement qu'en vertu de l'article 53, paragraphe III, de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, l'installation, le remplacement ou la modification des preenseignes sont desormais soumis a declaration prealable dans les conditions, notamment de dimensions, precisees par un decret en Conseil d'Etat qui, a ce jour, n'a pas encore ete publie au Journal officiel. Il lui demande de bien vouloir lui preciser : 1/ dans quel delai cette publication devrait intervenir ; 2/ s'il ne lui parait pas opportun et necessaire que ce texte clarifie la reglementation en vigueur en matiere de preenseignes collectives, dont l'installation parait etre a priori en contradiction avec les conditions de dimension maximale fixees par l'article 14 du decret no 82-211 du 24 fevrier 1982, alors meme qu'elles nuisent moins a la qualite des paysages que la multiplication de preenseignes individuelles.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant l'application des dispositions legislatives concernant les preenseignes. Le paragraphe II de l'article 53 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 soumet les preenseignes de dimensions importantes a l'obligation de declaration prealable instituee par le paragraphe I de ce meme texte. Par ailleurs, il subordonne l'entree en vigueur de cette disposition a la publication d'un decret d'application. Sur cette base, un projet de decret actuellement soumis a l'examen du Conseil d'Etat precise les conditions dans lesquelles devra etre souscrite la declaration prealable ; ainsi que les dimensions au-dela desquelles les preenseignes seront desormais soumises a declaration prealable. Toutefois, il convient de rappeler que le champ d'application du decret est limite aux modifications introduites par les paragraphes I, II et III de l'article 53 de la present loi. Or si les preenseignes collectives incriminees constituent des preenseignes relevant de la reglementation definie par les articles 18 et 19 III de la loi du 29 decembre 1979 et les articles 14 et 15 de son decret d'application du 24 fevrier 1982, elles ne remplissent cependant pas les caracteristiques, en particulier au regard de leur hauteur et de leur surface, de leur lieu d'emplacement et enfin de la nature des activites concernees. En consequence, et malgre le voeu emis parl'honorable parlementaire, les preenseignes collectives dont il est fait etat ne peuvent faire l'objet de prescriptions particulieres dans le cadre du decret d'application de l'article 53. Toutefois, le probleme que souleve l'implantation des preenseignes collectives necessite d'engager une reflexion approfondie sur les differentes reglementations relatives a l'affichage en bordure des voies ouvertes a la circulation publique tant en liaison avec les services charges de la gestion du domaine public routier qu'en concertation avec les elus locaux. Un travail a ete engage afin d'elaborer un document explicatif pour inviter a la discussion avec les differents partenaires. La gestion des textes relatifs aux enseignes et preenseignes relevant desormais de la competence du ministere de l'environnement, le ministre a l'intention d'engager une reflexion visant a ameliorer la situation actuelle.
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