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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'utilite de ne pas reserver les services de proximite aux seules personnes en recherche d'insertion. En effet, ils exigent parfois une forte professionnalisation que n'ont generalement pas d'emblee les demandeurs d'emploi en difficulte. Il apparait toutefois que les entreprises ou associations se situant dans le champ de l'economie solidaire sont souvent tournees a la fois vers des services a la personne ou a la collectivite et vers l'insertion des personnes en situation ou menace d'exclusion. Des initiatives nombreuses ont mis en oeuvre dans des conditions souvent precaires et grace a des contributions diverses (benevolat, subventions) des services que les entreprises ordinaires avaient laisses pour compte, faute de rentabilite. Ces services se distinguent d'une offre ponctuelle, informelle, inorganisee ; mais leur organisation est imparfaite et ils ne parviennent pas en general a s'assurer des l'origine un marche convenablement solvable. Cette offre de service peut etre convenablement amelioree en aidant a sa structuration, en abaissant son cout. Conjointement, la demande plus seduite par une offre de meilleure qualite peut aussi etre solvabilisee. C'est pourquoi il faudrait etendre au profit des associations prestataires agreees le benefice de l'exoneration des charges sociales patronales, lorsqu'elles interviennent au domicile d'une personne de plus de soixante-dix ans. Cette disposition tend a encourager les personnes agees a s'adresser de preference a des associations susceptibles d'ameliorer l'offre de services par un encadrement et une organisation appropries. Dans le meme sens, il serait utile de donner aux associations intermediaires les moyens de cet encadrement en instaurant en leur faveur une aide renouvelable chaque annee, qui pourrait correspondre a un emploi d'accompagnateur pour douze emplois ETP. Et d'une facon generale, ne pourrait-on pas prelever sur la future allocation-autonomie un pourcentage du montant des prestations pour assurer la structuration de l'offre ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il compte reserver a ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire que l'objectif du ministere du travail et des affaires sociales est de faire en sorte que les emplois de service de proximite deviennent bien de veritable emplois qualifies ; il ne souhaite pas limiter le developpement de l'emploi dans ce secteur aux seules personnes en difficulte. La loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du developpement des emplois de services aux particuliers, en elargissant l'offre de service au secteur marchand, temoigne de cette volonte. Par ailleurs, l'extension au profit des associations prestataires agreees de l'exoneration des charges sociales patronales, lorsqu'elles interviennent au domicile d'une personne agee de plus de soixante-dix ans, pose un certain nombre de problemes. En effet, les associations ne sont pas exonerees de la totalite des cotisations patronales de securite sociale dues sur les remunerations qu'elles versent a leurs aides a domicile. Il convient de rappeler qu'une part tres consequente des prestations d'aide menagere qu'elles realisent est subventionnee par les departements et les regimes de retraite. La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries verse ainsi chaque annee pres de 2 milliards de francs a ce titre. Leur accorder le meme avantage qu'aux personnes agees d'au moins soixante-dix ans, ou gravement handicapees, qui emploient directement une aide a domicile ne serait donc justifie que pour les remunerations de prestations d'aide menagere qui ne sont pas subventionnees, d'une part, et sont executees exclusivement chez ces personnes agees d'au moins soixante-dix ans ou gravement handicapees, d'autre part. Cela supposerait un dispositif de controle particulierement lourd, dont l'efficacite serait en outre aleatoire. En effet, pour s'assurer que l'exoneration n'est pas appliquee pour des prestations d'aide menagere subventionnees, les URSSAF devraient demander aux departements et aux regimes de retraite la liste des associations que ceux-ci ont subventionnees et, pour chacune d'entre elles, le nombre d'heures et l'identite des personnes chez lesquelles ces heures ont ete effectuees. Elles devraient egalement verifier que l'exoneration a ete appliquee exclusivement au benefice des personnes remplissant les conditions requises, ce qui poserait des problemes d'acces a l'information. En conclusion, il n'est pas prevu dans l'immediat, d'etendre le benefice de l'exoneration precitee aux associations. Par ailleurs, l'article 7 de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du developpement des emplois de services aux particuliers a prevu que « dans un delai de six mois a compter de la promulgation de la presente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport recensant les aides dont beneficient les particuliers et les associations pour les emplois de services aux personnes ; le rapport en evaluera les effets et formulera les hypotheses en vue d'une eventuelle reforme tendant a harmoniser les conditions d'octroi de ces aides afin de supprimer les effets de concurrence non souhaites ». Ce rapport sera donc l'occasion d'une mise en perspective des differentes aides associees aux emplois de services. Enfin, il est precise a l'honorable parlementaire que les associations intermediaires, pour leur mission d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes rencontrant des difficultes d'insertion professionnelle, peuvent beneficier d'aides financees par l'appui social individualise (ASI). L'appui social individualise assure une fonction d'accompagnement global a l'insertion qui inclut non seulement l'insertion dans l'emploi mais aussi dans une activite d'utilite sociale. La mesure est financee sur la base forfaitaire de 120 000 francs pour vingt-cinq beneficiaires sur six mois.
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