10ème législature

Question N° : 32617	de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française et du Centre - Isère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire :	agriculture, pêche et alimentation
	Question publiée au JO le :  04/12/1995  page :  5092
	Réponse publiée au JO le :  18/03/1996  page :  1471
Rubrique :	Environnement
Tête d'analyse :	Espaces naturels
Analyse :	Fonds de gestion de l'espace rural. fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le fonds de gestion de l'espace rural, institue par la loi pour l'amenagement et le developpement du territoire. Ce fonds doit contribuer au financement de tout projet concourant a l'entretien ou a la rehabilitation de l'espace rural et etre affecte en priorite aux agriculteurs ou a leurs regroupements. Le fonds de gestion de l'espace rural aurait du etre dote au depart de 500 millions. Or il a ete ramene a 354 millions par le collectif budgetaire. Pour 1996, la dotation n'est que de 400 millions, ce qui reduira le champ d'action des OGAF. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre.
Texte de la REPONSE :	Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a ete cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural). Les credits inscrits en loi de finances initiale sur le chapitre 44-83 du budget du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation s'elevent a 338 millions de francs en 1996. Malgre un contexte budgetaire difficile et des economies supplementaires demandees par les elus lors du debat a l'Assemblee nationale relatif au budget 1996, la dotation de credits alloues au FGER permettra d'assurer en 1996 la poursuite et le developpement des actions engagees en 1995.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O