|
Texte de la REPONSE :
|
L'agrement institue par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, en son article 16, qui peut etre accorde par le ministre charge des sports aux federations sportives, a pour effet, sous reserve d'une conformite de leurs statuts a des statuts types definis par decret en Conseil d'Etat, de les associer a l'execution d'une mission de service public et de rendre possible la conclusion de conventions d'objectifs entre l'Etat et ces dernieres. Il existe deux types de federations definies par la loi : les federations unisports, dont les adherents ne pratiquent qu'une discipline, et les federations multisports, qui regroupent des pratiquants de plusieurs disciplines sportives. La logique du dispositif legislatif est que les premieres recoivent la delegation ministerielle, ce qui est exclu dans le cas des secondes. Dans les deux cas, la delivrance de l'agrement est extremement rare et on ne peut guere citer que quelques cas, tous tres particuliers, de nouveaux agrements accordes depuis une dizaine d'annees. Tant le ministere de la jeunesse et des sports que le Comite national olympique et sportif francais souhaitent eviter la multiplication des agrements de federations sportives dont chacune risquerait de ne pas disposer d'une assise administrative et en revanche promouvoir de vastes regroupements federaux. En tout etat de cause, l'obtention d'un tel agrement n'est pas un droit pour toute association mais resulte d'une appreciation d'opportunite. Cette appreciation conduit a considerer que, sauf exception, il est inopportun d'agreer une federation unisport quant une autre federation dispose deja, pour cette discipline, de la delegation ministerielle. Cette position est relativement ancienne puisqu'elle etait deja formulee dans une circulaire du 5 avril 1963 quin indiquait que l'Etat entendait prevenir « les superpositions de pouvoirs dans le cadre d'une meme activite sportive ». Pour cette raison, il n'est pas envisage d'accorder l'agrement ministeriel a l'association dite « Federation nationale des pecheurs plaisanciers et sportifs de France ». Ceci n'enleve rien a la qualite de l'action de cette association dans ses domaines d'activites.
|