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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Syndicats
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Analyse :
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Representativite. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions posees par le decret no 90-187 du 28 fevrier 1990 pour la representativite d'un syndicat agricole au niveau national. Pour etre representatif au niveau national, il faut l'etre dans au moins vingt-cinq departements. Or la representativite departementale, outre l'obtention de 15 p. 100 des suffrages exprimes, necessite pour l'organisation qui la reclame une anciennete d'au moins cinq ans (art. 1er du decret). Dans le cas de la Coordination rurale, qui a realise plus de 15 p. 100 des voix dans quarante-cinq departements, c'est pres de 23 p. 100 des agriculteurs qui se sont exprimes qui ne seront pas pris en compte au niveau du pays. Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'action qui va etre la sienne afin de favoriser l'expression de la diversite dans le monde agricole, notamment s'il entend modifier les regles qui regissent la representativite departementale.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 90-187 du 28 fevrier 1990 relatif a la representation des organisations syndicales d'exploitants agricoles a fixe les modalites d'habilitation desdites organisations a sieger au sein de certains organismes ou commissions tant au niveau departemental, regional que national. Par contre, il n'a pas pour but de definir les criteres generaux de representativite des organisations syndicales, ceux-ci l'etant par l'article L. 133-2 du code du travail. Les regles d'habilitation retenues sont au nombre de deux : justifier d'un fonctionnement independant, regulier et effectif depuis cinq ans au moins, avoir obtenu plus de 15 p. 100 des suffrages exprimes lors des elections a la chambre d'agriculture. Leur legalite a ete reconnue par le Conseil d'Etat dans son arret du 26 mars 1993. Elles permettent, sans restriction, l'expression des organisations syndicales minoritaires des lors que celles-ci ont une audience certaine et qu'elles ont une activite inscrite dans la duree. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de modifier ledit decret qui offre la possibilite d'expression des opinions des exploitants agricoles dans les commissions et organismes auxquels il s'applique, mais n'a pas pour but de regir l'ensemble des lieux et des modes d'expression des organisations professionnelles agricoles.
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