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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Logement social
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Analyse :
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Attribution. pouvoirs des maires
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Texte de la QUESTION :
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M. Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux et, en particulier, sur le fait que la ville ne soit pas maitre des attributions. A Asnieres-sur-Seine, il a plus de 3 000 demandeurs de logements sociaux sur une population de 73 000 habitants. Il ne peut en attribuer que 50 a 60 par an, et le taux de logement social sur l'ensemble de la ville est de 23 p. 100. Actuellement, les communes ne disposent, sur les logements reserves, que d'un contingent de 20 p. 100 des logements. Ceux-ci leur sont reserves en contrepartie de la garantie qu'elles donnent sur les emprunts effectues par les organismes lors de la construction de ces logements. L'Etat, quant il a participe a la construction des logements, dispose d'un contingent prefectoral de 30 p. 100. La moitie des logements restant etant sous le controle des organismes HLM. Malgre les nouvelles mesures decidees en mars 1994 par la commission Erignac, il s'avere que les maires, qui ont a gerer quotidiennement les demandes de leurs concitoyens, ne sont toujours pas maitre des attributions. Il arrive encore tres souvent que certains locataires et certaines familles difficiles soient imposes au maire par la prefecture ou par l'organisme bailleur. Alors que la politique de logement social est decidee par le maire et le conseil municipal, que de cette politique depend les conditions et le cadre de vie des habitants de la commune, et alors meme que c'est le maire qui, quotidiennement doit affronter les multiples demandes des habitants de sa commune, celui-ci ne maitrise pas les attributions de logements sociaux. S'il est favorable au fonctionnement d'une commission d'attribution, qui permet une totale transparence sur les attributions, il est aussi favorable a un droit de veto du maire qui pourrait, s'il le juge necessaire pour l'interet de sa commune et de ses habitants, faire obstacle, avec avis motive, a certaines attributions. Cette mesure ne pourrait qu'inciter les villes a mettre en place de vastes programmes de construction de logements sociaux, les responsables politiques locaux pouvant alors exercer leurs prerogatives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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En contrepartie de l'octroi de la garantie des emprunts aux organismes d'HLM, les collectivites locales beneficient d'un droit de reservation qui ne peut exceder 20 p. 100 des programmes de logements aux termes de l'article R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation. En outre, des reservations supplementaires peuvent etre consenties par les organismes d'HLM aux collectivites locales en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement. Ainsi, dans de nombreux cas, les maires apportant un concours important a la realisation des programmes de logements sociaux, disposent d'un droit de reservation superieur a 20 p. 100, les placant ainsi le plus souvent a un niveau proche du droit de reservation du prefet qui est de 30 p. 100 du total des logements de chaque organisme. Enfin, une part des logements, non negligeable, est reservee aux salaries en contrepartie de la participation des employeurs a l'effort de construction. Mais il importe de rappeler que le droit d'attribuer nominativement les logements est devolu aux commissions d'attribution des organismes d'HLM. Le maire de la commune ou sont implantes les logements, ou son representant, est membre de droit de cette commission. Dans ce contexte, l'institution d'un droit de veto en faveur des maires ne saurait etre envisage au regard des droits des differents acteurs concernes, qu'il s'agisse de l'Etat, des autres reservataires, des organismes d'HLM, et surtout des demandeurs. La circulaire du 26 avril 1994 parue au Journal officiel du 7 juin 1994, offre la possibilite de mettre en place des conferences communales du logement qui permettent aux maires d'etendre de facon significative leurs capacites de propositions par une gestion partagee avec la prefecture des deux contingents communaux et prefectoraux. Il convient de rappeler le role de l'Etat, garant des solidarites et tenu de mettre en oeuvre le droit au logement pour tous et notamment pour les menages et personnes les plus demunies. Les collectivites locales sont appelees naturellement a prendre leur part dans cette politique publique, le logement constituant l'element de base de l'insertion pour les personnes les plus defavorisees. Enfin, d'une facon generale, il ne saurait etre question d'organiser un droit de veto sur le logement de quelque autorite que ce soit sous peine de contrevenir gravement aux libertes publiques (et notamment celle de tout citoyen de s'installer librement ou il l'entend sur le territoire national).
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