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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Droits d'enregistrement
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Analyse :
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Exoneration. acquisitions de fonds de commerce. zones rurales prioritaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix demande a M. le ministre de l'economie et des finances si, a l'instar de la solution admise par la doctrine administrative pour l'application de nombreux regimes de faveur (art. 705 et 710 du code general des impots notamment), l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant cinq ans, exige par l'article 722 bis du code general des impots pour obtenir la reduction des droits de mutation lors des acquisitions de fonds de commerce situes sur les territoires ruraux de developpement prioritaire, peut etre pris dans un acte complementaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'application du taux reduit prevu par l'article 722 bis du code general des impots est subordonnee, notamment, a l'engagement pris par l'acquereur, dans l'acte d'acquisition, de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une periode minimale de cinq ans a compter de la date d'acquisition. Il est cependant admis que l'acquereur qui a omis de prendre cet engagement puisse reparer cette omission dans un acte complementaire depose dans le delai de reclamation prevu a l'article R. 196-1 du livre des procedures fiscales, courant a compter de la date de l'acte d'acquisition initial. Cet acte complementaire est assujetti au droit de timbre de dimension ainsi qu'au droit fixe d'enregistrement prevu a l'article 680 du code general des impots.
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