|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les possibilites donnees au salaries agricoles de beneficier d'une formation professionnelle. Tout en constatant une grande diversite des systemes et contenus de formation, ainsi que de la nature et des montants des financements engages avec le concours des fonds europeens, les partenaires sociaux du secteur agricole relevent les grandes difficultes rencontrees pour apprehender les dispositifs de financement et l'usage de ces fonds au travers des programmes et initiatives communautaires dans le domaine de la formation professionnelle du secteur agricole. Aussi, les partenaires sociaux ont-ils exprime plusieurs demandes : connaitre, en ce qui concerne la France, les montants financiers qui ont ete alloues par le FSE et le FEOGA-orientation au titre de la formation professionnelle dans les secteurs agricoles, d'une part, et au benefice des salaries agricoles, en particulier entre 1989 et 1994, d'autre part ; connaitre la maniere effective dont le principe de concertation et de partenariat (art. 4, reglement 2081-93 sur les missions des fonds a finalite structurelle) a ete mis en oeuvre, aux divers niveaux (local, regional, national, europeen), pour l'elaboration des programmes, la selection des projets, le processus de decision d'allocation des budgets. Aussi, compte tenu du role important de la formation professionnelle dans la preparation et l'accompagnement des mutations de l'agriculture, il lui demande de bien vouloir apporter toutes precisions utiles afin de permettre aux interesses de pouvoir contribuer efficacement a une meilleure valorisation sectorielle des moyens alloues par la Communaute europeenne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre des objectifs 3, 4 et 5 b et des programmes d'initiative communautaire, le Fonds social europeen (FSE) participe au financement des actions de formation professionnelle dans le secteur agricole en faveur notamment d'agriculteurs, de salaries agricoles ou de futurs agriculteurs s'engageant dans des actions d'adaptation, de modernisation ou de diversification de leur exploitation. Ces actions de formation doivent presenter en contrepartie, dans leur plan de financement, des financements publics ou prives selon des dispositions specifiquement prevues par les programmes. Ainsi, concernant le stage de six mois prealable a l'installation des jeunes agriculteurs, le Fonds social europeen participe au financement des indemnites versees aux tuteurs en exploitation et des centres d'accueil et de conseil charges d'accueillir et de suivre les stagiaires. Le cofinancement obtenu a ete de 9,6 millions de francs au titre de 1995, de 10 millions de francs au titre de 1996 et devrait encore beneficier a la formation des futurs agriculteurs a hauteur de 20 millions de francs de 1996 a 1999. De meme, dans le cadre de l'objectif relatif aux mutations industrielles, c'est-a-dire a l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux evolutions, l'agriculture beneficie d'un peu plus de 9 millions de francs de fonds europeens. Ces fonds participent a la realisation de projets deposes au niveau regional par une entreprise, un groupe d'entreprises ou des organismes professionnels en lien avec des centres de formation ou des collectivites territoriales. Avant la reorganisation du FSE, les fonds europeens ayant contribue a des actions de formation technologique et de formation de base (ancien objectif 4) se sont eleves a respectivement 10,4. 10,5, 11 et 4 millions de francs pour les annees 1990, 1991, 1992 et 1993. Par ailleurs, l'article 28 du reglement CEE no 2328/91 (reprenant les dispositions de reglements anterieurs) institue un regime d'aide, cofinance sous forme de remboursement par le Fonds europeen d'orientation et de garanties agricoles (FEOGA) en vue de l'amelioration de la qualification professionnelle dans le secteur agricole. Pour ce qui concerne les actions de formation professionnelle mises en oeuvre en application de ce reglement, chaque partenaire a sa propre procedure d''organisation et de gestion des dossiers relatifs a ces actions. Le centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a la charge d'etablir, sur la base des elements dont il dispose et de ceux qui lui sont communiques par les partenaires, la demande que les autorites francaises transmettent a la commission apres certification. De 1989 a 1994, le montant annuel des remboursements FEOGA, au titre de l'article 28, s'est eleve a 22 milliards de francs a 28 milliards de francs selon les volumes de beneficiaires eligibles. Lors d'une mission effectuee par le FEOGA, au mois d'avril 1994, les controleurs de la commission ont releve diverses anomalies concernant l'application des dispositions de l'article 28. La commission a donc demande a l'Etat francais une serie de verifications et notamment de porter une attention particuliere au risque de double financement FSE/FEOGA au titre d'une meme action. La Commission interministerielle de coordination des controles (CICC) section FEOGA Orientation a ainsi procede en 1995 et 1996 a differents controles. Le rapport etabli par la CICC va etre prochainement transmis a la commission, mais d'ores et deja plusieurs reunions de travail et de concertation entre les services du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation et les partenaires concernes ont permis une restructuration et une harmonisation des procedures garantissant le respect de l'application de l'article 28 et l'unicite de traitement de la facturation. Un protocole d'accord a ete signe recemment par l'ensemble des partenaires sur ce point. Pour le Fonds social eureopen, les procedures d'elaboration des programmes, de selection des projets et de decision d'allocation des budgets sont conformes aux instructions donnees par le ministere du travail et des affaires sociales, et aux reglements europeens : un comite de suivi, au sein duquel siegent les partenaires sociaux, se reunit pour chacun des objectifs. Ce comite peut se prononcer sur le suivi et la mise en oeuvre des documents uniques de programmation et sur les modifications des programmes. Un groupe technique national preside par le ministre du travail et des affaires sociales et des groupes techniques regionaux presides par les directeurs regionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle regroupent les differentes administrations concernees pour donner un avis technique sur les demandes de financement. Les principes de partenariat et de concertation avec les partenaires sociaux sont mis en oeuvre au niveau local avec les organismes de formation pour certains programmes d'initiative communautaire, au niveau regional pour les domaines concernant des actions relatives a l'accord-cadre agricole de developpement de la formation et au niveau national lorsqu'il s'agit de demandes de financement pour de nouvelles actions. Les fonds europeens participent au cofinancement d'actions pour lesquelles l'Etat, les regions ou les entreprises s'engagent financierement. Les dispositifs pour lesquels sont appeles ces cofinancements sont par nature elabores en concertation avec l'ensemble des partenaires. C'est par exemple le cas du stage de six mois prealable a l'installation. L'appel a des fonds europeens pose par contre la question de la coherence des cofinancements ou des remboursements FEOGA. Le ministere de l'agriculture souhaite veiller tout particulierement a l'application stricte des regles s'appliquant a la gestion des fonds : suivi, controle, unicite des demandes et de leur traitement, evaluation. L'efficacite de l'ensemble du dispositif de formation profesionnelle agricole et de son financement depend en effet de la rigueur attachee a la gestion des actions et a la qualite du partenariat mis en place, du niveau regional au niveau europeen.
|