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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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Contrats d'emploi consolide
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Analyse :
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Conventions. application. delais
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme de la date butoir au 31 decembre 1995 des dispositions relatives a l'extension de contrats emploi solidarite en contrats d'emploi consolide en faveur des jeunes de qualification inferieure au niveau V et residant dans villes sites DSU (art. 102 de la DDOS du 4 fevrier 1995). Ces dispositions deja ont ete utilisees, avec un bon resultat, dans un certain nombre de sites. Ainsi le conseil general des Yvelines et la prefecture menent en partenariat la mise en oeuvre d'un Plan 1 000 contrats d'emplois consolides visant a lutter contre l'exclusion de jeunes en voie de marginalisation et d'adultes les plus en difficultes. Ce plan permet egalement de creer des emplois d'utilite sociale, notamment dans les quartiers en difficultes. Or ces plans s'appuient sur des dispositions applicables pour des conventions conclues avant le 31 decembre 1995. Ce systeme necessite actuellement une convention tripartite Etat - conseil general (cofinanceurs) - employeur. Ensuite, une convention CERFA est conclue entre l'employeur et la DDTEFP pour chaque beneficiaire pour un CES de trois mois, puis pour le CEC. Il lui demande quelle interpretation il convient de donner au terme « convention », non precisee dans les textes, notamment s'il s'agit de la convention signee entre l'employeur et la DDTEFP (modele CERFA) ou d'une convention tripartite, sur le principe de recours aux CEC, interpretation actuellement utilisee. Par ailleurs et considerant la montee en charge du dispositif ainsi mis en place de 600 a 1 000 CEC et pour permettre de tenir les engagements pris dans le cadre des conventions tripartites, il lui demande de confirmer sa volonte annoncee lors du debat sur la loi de finances de prolonger les delais prevus par l'article 102 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social et le decret y afferent jusqu'au 1er juillet 1996 (au lieu du 31 decembre 1995), notamment par un amendement a un texte en cours.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'opportunite d'une prolongation des dispositions de l'article 102 de la loi du 4 fevrier 1995 portant DDOS, ouvrant a titre experimental le benefice des emplois consolides aux jeunes de 18 a 25 ans rencontrant des difficultes particulieres d'insertion professionnelle, titulaires d'un diplome inferieur au niveau V, et residant dans un grand ensemble ou quartier d'habitat degrade definis par le decret no 93-203 du 5 fevrier 1993. Les embauches sur ce type de contrat par les collectivites locales etaient autorisees jusqu'au 31 decembre 1995. Afin de preserver la continuite de l'intervention de l'Etat et des collectivites locales aupres de ces publics jeunes, avant la mise en oeuvre des emplois de ville, le Gouvernement a decide de proroger cette mesure jusqu'au 30 juin 1996, et celle-ci a fait l'objet de l'article 9 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996. Par ailleurs, il convient de preciser que l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans sous contrat emploi consolide, meme si celle-ci est realisee dans le cadre d'un programme de reinsertion ambitieux comme celui mis en oeuvre dans le departement des Yvelines et qui a fait l'objet d'une convention tripartite, ne fait pas obstacle a ce que l'instruction de chaque dossier soit effectuee afin de verifier notamment la conformite aux criteres d'eligibilite poses par les textes de reference. Les services procedent toutefois a cet examen avec la plus grande souplesse.
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