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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur une difficulte que pose l'application du reglement europeen no 3820/85 sur les temps de conduite et de repos. En effet, ce texte, dans son article 7, impose, apres quatre heures trente de conduite, un repos d'au moins quarante-cinq minutes. Or, l'article 4 de ce meme reglement envisage un certain nombre de situations qui echappent a la regle generale, notamment les vehicules utilises pour la collecte du lait. Malheureusement, les transports de betteraves entre les terres agricoles et les sucreries ne figurent pas parmi les exceptions, alors que leur situation est tres comparable a celle de la collecte du lait. Compte tenu de la situation economique du secteur de la betterave, il lui demande s'il lui est possible de le faire beneficier d'une derogation afin d'eviter des couts inutiles.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le domaine des transports par route, le reglement europeen no 3820/85 qui concerne, notamment, les temps de conduite et de repos prevoit, d'une part des exemptions, d'autre part des possibilites de derogation. En son article 4 il indique, de maniere limitative, les cas d'exemption parmi lesquels figurent, effectivement : « les vehicules utilises pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons a lait ou des produits laitiers destines a l'alimentation du betail ». Son article 13 permet, par ailleurs, a chaque Etat membre d'accorder des derogations pour les categories de vehicules qu'il enumere. C'est dans le cadre de cette derniere procedure que le decret no 93-218 du 11 fevrier 1993 a rendu applicable la dispense de l'observation des temps de conduite et de repos ainsi que celle de l'installation et de l'utilisation de l'appareil de controle, a la categorie definie audit article 13 en son alinea c) comme etant celle des « vehicules utilises pour des transports de marchandises par des entreprises agricoles, horticoles, forestieres ou de peche ». Le champ de cette derogation couvre d'une maniere generale le secteur de la production agricole, y compris les exploitations agricoles fonctionnant sous une forme collective : groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), societes civiles agricoles, par exemple, les entreprises de travaux agricoles, mais exclut les cooperatives agricoles. Sa mise en oeuvre est subordonnee aux conditions suivantes : trajets sur de courtes distances : rayon de 50 kilometres autour du point d'attache habituel du vehicule, poids maximal autorise du vehicule ne depassant pas 7,5 tonnes et conduite du vehicule ne representant pas l'activite principale du conducteur. Cette derogation peut s'appliquer aux vehicules transportant des betteraves dans la mesure ou ce transport repond aux criteres precites.
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