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Rubrique :
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Peche en eau douce
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Tête d'analyse :
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Gardes-peche
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Analyse :
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Competences. reglement de l'Union des pecheurs d'Ile-de-France. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Lamontagne appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'interpretation qu'il convient de donner aux articles L. 237-1 et L. 238-1 du code rural car il semblerait qu'actuellement ces articles soient interpretes, et donc appliques, de maniere differente par les gardes commissionnes de l'administration et les gardes particuliers des federations et associations. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les gardes du conseil superieur de la peche et les gardes particuliers des federations et associations ont fonction a faire appliquer le reglement de l'union des pecheurs d'Ile-de-France (UPIF), qui n'est pas contenu dans le code rural et ne figure sur aucun arrete officiel, et l'interroge sur la legalite des penalites ainsi imposees par ces gardes.
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Texte de la REPONSE :
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Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant l'interpretation des articles L. 237-1 et L. 238-1 du code rural, par les gardes commissionnes de l'administration et les gardes particuliers des federations et associations. Les gardes-peche du Conseil superieur de la peche, commissionnes par decision ministerielle, sont habilites par l'article L. 237-1 du code rural a rechercher et a constater les infractions a la legislation sur la peche en eau douce et aux textes pris pour son application, dans le ressort des tribunaux pres desquels ils sont assermentes. Les gardes particuliers des federations ou des associations de peche ont vocation a constater les memes infractions lorsqu'elles portent prejudice aux detenteurs des droits de peche qui les emploient. Il ressort de ces dispositions que les gardes-peche du Conseil superieur de la peche ne peuvent pas intervenir pour des infractions a des reglements particuliers tels que celui de l'union des pecheurs d'Ile-de-France. En revanche, les gardes particuliers peuvent dresser proces-verbal pour ce type d'nfractions des lors qu'elles atteignent les interets de leur employeur.
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