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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Artisan ayant travaille en Belgique. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le fait qu'un artisan-desosseur inscrit a la chambre des metiers de la Moselle, ayant son domicile fiscal et prive a Forbach, a toujours regle ses impots pour ses benefices fiscaux aupres des impots de Forbach. Celui-ci travaille depuis 1991 pour un client d'Anvers en Belgique et etablit des factures pour les prestations effectuees. Cet artisan n'est pas lie par un contrat aupres de son client belge qui a la faculte d'interrompre a son gre ses commandes de prestations de services. Recemment, il s'est vu reclamer par les services des impots belges les impots inherents aux benefices realises en Belgique et ceci depuis 1991. Les inspecteurs fiscaux invoquent la loi concernant les salaires (plus de six mois d'activite dans ce pays etranger) ou les entreprises ayant un etablissement stable dans ce pays etranger et un chantier dont la duree est superieure a six ou douze mois. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, dans ce cas precis, si les artisans-desosseurs sont consideres comme des salaries ou comme des entreprises ayant un etablissement stable dans ce pays. Il souhaiterait egalement qu'il lui precise aupres de quel pays cet artisan doit declarer ses impots sur les benefices.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 4 de la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 prevoit que les benefices industriels et commerciaux des entreprises individuelles sont imposables dans l'Etat contractant sur le territoire duquel est situe l'etablissement stable. Conformement au modele de l'OCDE, l'etablissement stable, au sens de cet article 4, se definit comme une installation fixe d'affaires par l'intermediaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activite. Cela etant, il ne pourra etre repondu precisement a l'auteur de la question que si, par le nom et l'adresse de l'artisan desosseur, ainsi que par la fourniture des avis d'imposition, l'administration peut proceder a un examen du dossier afin de definir reellement l'activite et le lieu d'imposition des revenus.
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