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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 21 du code de procedure penale, qui leur confere la qualite d'agent de police judiciaire adjoint, les agents de police municipale rendent compte par voie de rapports adresses au procureur de la Republique de tous crimes, delits ou contraventions dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, certaines infractions figurent dans leur domaine de competences en vertu de dispositions legislatives determinees relatives a la police de la peche, l'elimination des dechets, la protection de la nature et l'affichage. Il s'agit de l'article L. 237-1 du code rural, de l'article 26 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets, de l'article 29 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature et de l'article 36 de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 concernant la publicite, les enseignes et preenseignes. Les agents de police municipale sont encore investis de pouvoirs en matiere de stationnement et de circulation des vehicules. Sur le fondement de l'article R. 250 du code de la route, les agents de police municipale peuvent connaitre des contraventions de police prevues aux articles R. 610-5, R. 644-2 et R. 633-1 du code penal lorsque les contraventions prevues par ces textes se rapportent a la circulation routiere. Les articles precites du code penal concernent, respectivement, les contraventions aux decrets et arretes de police sanctionnes de l'amende prevue pour les contraventions de la premiere classe, les embarras de la voie publique et les atteintes volontaires a la vie ou a l'integrite des animaux domestiques ou tenus en captivite. L'article R. 250-1 du code de la route leur donne le droit de constater les contraventions aux dispositions de ce code relatives a l'arret et au stationnement des vehicules autres que celles prevues aux articles R. 37-2 et R. 43, alinea 1er, du meme code, c'est-a-dire celles concernant le stationnement dangereux ou sur les voies a circulation specialisee. Les contraventions aux dispositions des arretes prefectoraux concernant la circulation, l'arret et le stationnement des vehicules dans les cours de gare relevent egalement de leurs attributions en application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Enfin, l'article R. 211-21-5 du code des assurances les habilite a constater les contraventions relatives a l'affichage sur le vehicule du certificat d'assurance. Il convient de surcroit de rappeler que le projet de loi sur les polices municipales depose devant la representation nationale le 15 mars dernier ouvre aux agents de police municipale le droit de proceder a des releves d'identite aux fins de dresser leurs proces-verbaux en ce qui concerne les infractions relatives a la police de proximite dont ils sont en charge sous l'autorite des maires : contraventions aux reglements de police municipale, principales contraventions au code de la route et infractions aux lois qui figurent traditionnellement dans leur domaine de competences, lequel est elargi par le projet de loi aux contraventions a la police de la conservation du domaine public routier. L'inscription de ce projet de loi a l'ordre du jour interviendra lorsque le Gouvernement se sera assure que le texte integre les differentes preoccupations des parties interessees par la reforme des polices municipales et apres les eventuels arbitrages necessaires.
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