10ème législature

Question N° : 33037	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française et du Centre - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  18/12/1995  page :  5325
	Réponse publiée au JO le :  25/03/1996  page :  1662
Rubrique :	Associations
Tête d'analyse :	Conge de representation
Analyse :	Politique et reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite de prendre des mesures pour permettre de concilier une activite professionnelle et un mandat consumeriste. En effet, les representants des consommateurs usagers des services publics ou prives, contribuables, sont appeles a sieger dans les instances les plus diverses a l'echelon local, departemental, regional, national ou encore europeen. Compte tenu du statut associatif des associations de consommateurs et usagers, des mandats importants sont necessairement assures par des benevoles et, de ce fait, les subventions ne peuvent pas resoudre tous les problemes. Un droit au conge de representation ou de formation semblable a celui des responsables syndicaux est necessaire en ce qui concerne les responsables associatifs consumeristes. Les timides dispositions de la loi du 7 aout 1991 modifiant l'article L. 225-8 du code du travail sont un premier pas mais elles se limitent aux salaries du secteur prive ou agricole, ecartant les salaries relevant du statut de la fonction publique ; de plus, elles ne concernent pas la formation, la preparation des reunions et le compte rendu du mandat. Il lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le conge institue par la loi no 91-772 du 7 aout 1991 vise a permettre aux salaries, hors fonctions publiques, d'assurer des fonctions de representation avec la disponibilite necessaire tout en recevant une indemnite dans le cas d'une diminution de remuneration. Les instances ouvrant droit au conge de representation ont ete fixees par l'arrete du 12 janvier 1993 pour ce qui concerne les representants des consommateurs. Cette liste resulte de criteres definis a l'article 1er de la loi no 91-772. La situation des salaries de la fonction publique qui exercent un mandat associatif fait actuellement l'objet d'une etude approfondie avec le ministere de la fonction publique plus particulierement competent dans ce domaine. Le Gouvernement est tres sensible a l'interet de la formation des benevoles pour aider au developpement de la vie associative. Il a considerablement accru les ressources financieres du FNDVA pour les exercices 1995 et 1996 et recherche notamment les moyens de faciliter l'effort de formation des benevoles qui doivent concilier leur investissement associatif avec leur propre activite salariee. Cependant, la possibilite d'instituer un conge de formation au profit des responsables benevoles d'associations ainsi que l'a indique le Premier ministre devant le Conseil national de la vie associative ne saurait etre envisagee qu'au terme d'une concertation avec les partenaires sociaux.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O