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Rubrique :
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Rapatries
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des rapatries
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Analyse :
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Surendettement
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe de Canson rappelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la situation des rapatries d'Algerie mis en redressement judiciaire, qui beneficient des dispositions de la loi du 16 juillet 1987 permettant l'arret des poursuites ouvertes envers les rapatries, prorogee par l'article 81 de la loi du 27 janvier 1993 qui etend le benefice des textes relatifs a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles a l'ensemble des personnes dont les dossiers ont ete deposes en prefecture en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives a la reinstallation des rapatries. En outre, le decret no 94-245 du 28 mars 1994 a cree les CODAIR (commissions departementales d'aide aux rapatries reinstalles), chargees du reglement des dossiers des rapatries en difficulte qui n'ont pas beneficie des aides de l'Etat. La suspension des poursuites etait alors prorogee jusqu'au 31 decembre 1995. Or, a moins d'un mois de l'echeance du 31 decembre 1995, de nombreux dossiers deposes restent en suspens. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prevoir que les personnes en difficulte dont le dossier d'indemnisation n'a toujours pas ete regle, et pour lesquelles la demande de remise de peine n'a pas fait l'objet d'une decision definitive au 31 decembre 1995, puissent beneficier d'une prorogation de suspension des poursuites jusqu'au 31 decembre 1997, mesure qui irait dans le sens de la mission confiee aux CODAIR jusqu'a cette date.
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Texte de la REPONSE :
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La suspension des poursuites a l'egard des rapatries reinstalles dans une profession non salariee a fait l'objet de plusieurs dispositions legislatives et, en dernier lieu, l'article 22 de la loi no 93-1444 du 31 decembre 1993 a proroge cette mesure jusqu'au 31 decembre 1995. A cette date, la totalite des dossiers deposes devant les commissions departementales d'aide aux rapatries reinstalles (CODAIR) n'ayant pu etre traites, des instructions ont ete donnees aux prefets le 28 decembre 1995 les informant de l'accord du Gouvernement pour une nouvelle prorogation de la suspension des poursuites. Cette instruction precise egalement qu'ils peuvent recevoir de nouveaux dossiers jusqu'au 29 fevrier 1996. Par ailleurs, l'honorable parlementaire est informe qu'une proposition de loi, visant a proroger la suspension des poursuites au-dela du 31 decembre 1995 jusqu'au 31 decembre 1996, a ete adoptee par le Senat le 25 janvier 1996.
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