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Rubrique :
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Enseignement superieur : personnel
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Tête d'analyse :
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IATOS
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Analyse :
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Personnel administratif. carriere
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Migaud appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels administratifs dans l'enseignement superieur. En effet, la disparite de traitement entre les personnels ingenieurs et techniciens, d'une part, les personnels administratifs, d'autre part, entraine des injustices graves et serieuses. Il lui demande donc s'il compte, a l'exemple du CNRS, unifier les filieres administrative et technique en offrant aux personnels administratifs la possibilite d'avoir acces aux corps correspondant d'ingenieurs et de personnels techniques.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 58 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiee sur l'enseignement superieur, les personnels qui concourent aux missions de l'enseignement superieur et qui assurent le fonctionnement de l'etablissement, en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. Ils exercent leurs activites dans les differents services des etablissements. Ils appartiennent a differents corps qui sont soit des corps propres a l'enseignement superieur et regis par le decret no 85-1534 du 31 decembre 1985 modifie fixant les dispositions statutaires applicables aux ingenieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministere de l'education nationale, soit des corps communs aux enseignements scolaire et superieur, soit, pour les personnels des bibliotheques, des corps interministeriels. La situation de ces differentes categories de personnels fait l'objet d'une analyse tres approfondie qui porte, notamment, sur la repartition des personnels ainsi que sur la nature des fonctions qu'ils exercent ; ces analyses sont faites egalement en rapport avec les besoins quantitatifs et qualitatifs des etablissements d'enseignement superieur. Elles contribuent donc a enrichir la reflexion qui est en cours entre les differents partenaires sur ce dossier tres important.
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