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Rubrique :
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Partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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Financement
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Analyse :
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Reglementation. dons d'un parti politique a un autre
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que les partis politiques ne sont pas obliges a disposer d'une association de financement. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si un parti politique peut effectuer, de maniere directe, un don a un autre parti politique, lorsque le parti receveur ne dispose pas d'association de financement.
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Texte de la REPONSE :
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Il resulte des articles 11-1 et 11-2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee que le mandataire d'un parti politique (association de financement ou personne physique) est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y deposer tous les dons recus en vue du financement dudit parti. En l'absence de dons, quand bien meme ceux-ci proviendraient d'un autre parti, il ne peut encaisser que des cotisations.
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