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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'inquietude des commercants et artisans de nos centres-villes face a l'accroissement constant du nombre d'hypermarches dans notre pays. Il tient tout d'abord a saluer les mesures recemment prises par le Gouvernement dans le cadre du plan PME afin de modifier les dispositions applicables, en matiere d'urbanisme commercial, a la creation, l'extension ou la modification des grandes surfaces existantes. Cependant, en complement de ces mesures, il serait souhaitable que le produit de la taxe professionnelle percue sur la creation, l'extension ou meme le changement d'enseigne de grandes surfaces soit a l'avenir utilise pour financer en priorite le maintien du petit commerce et de l'artisanat dans nos centres-villes afin d'y maintenir ces activites economiques essentielles a l'animation de nos villages. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe d'ores et deja un dispositif d'affectation d'une fraction de la taxe professionnelle percue sur les grandes surfaces de vente au detail qui assure un lien de solidarite entre petites et grandes entreprises de la distribution. Mis en place par l'article 8 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, les fonds locaux d'adaptation du commerce rural sont un element d'un dispositif de regulation des implantations de grandes surfaces. Au sein de cet ensemble, ils ont pour vocation la correction des desequilibres causes par les implantations de grandes surfaces en milieu rural et constituent un dispositif d'appoint au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). En effet, la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions artisanales et commerciales a instaure une repartition intercommunale de la taxe professionnelle percue sur les grandes surfaces autorisees a se creer ou a s'agrandir, a raison de 20 p. 100 pour la commune d'implantation, 68 p. 100 pour les communes avoisinantes (y compris la commune d'implantation) au prorata de la population et 12 p.100 pour l'adaptation du commerce au milieu rural. Cette derniere fraction de la taxe professionnelle est collectee dans un fonds regional, puis repartie entre des fonds departementaux d'adaptation du commerce rural en raison inverse du potentiel fiscal par kilometre carre. Une commission departementale copresidee par le prefet et le president du Conseil general et composee de trois maires, quatre representants du Conseil general, trois representants de la Chambre de commerce et d'industrie, un representant de la Chambre de metiers et deux personnalites qualifiees, decide de l'utilisation de cette ressource. Si l'analyse des sommes recueillies en 1993, 1994 et 1995 montre la montee en puissance du dispositif, celle-ci s'avere extremement lente. Les produits recueillis ayant ete trop modestes pour permettre des interventions, la politique d'aide a la creation ou au maintien d'une desserte de base en milieu rural a ete relayee par le FISAC. Un bilan des modalites d'application du dispositif a montre que ce dernier pouvait etre simplifie et une reflexion a ete entreprise sur les facteurs qui permettraient aux commissions d'adaptation du commerce rural de fonctionner normalement dans les prochaines annees. Dans le cadre de cette reflexion, une extension du dispositif aux zones urbaines est a l'etude.
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