|
Texte de la REPONSE :
|
Aux termes de l'article R. 124-2 du code de la route, tout titulaire d'un permis de conduire des categories C et E (C), age de 18 a 21 ans, n'est autorise a conduire que les vehicules d'un poids total autorise n'excedant pas 7,5 tonnes, sauf s'il est titulaire d'un certificat constatant l'achevement d'une formation de conducteur de transport par route. Ce certificat est soit un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conduite routiere ou un brevet d'etudes professionnelles - conduite et services dans le transport routier - delivres sous l'autorite du ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche ; soit un certificat de formation professionnelle de conducteur routier delivre sous l'autorite du ministre du travail et des affaires sociales ; soit encore, sous reserve de reciprocite, un CAP delivre par un autre Etat membre de l'Union europeenne. En fait, la restriction apportee a la conduite des vehicules lourds resulte du reglement communautaire no 3820-85 du conseil du 20 decembre 1985, et a pour objectif une amelioration de la securite routiere en permettant a de jeunes conducteurs d'acquerir l'experience de la conduite sur des vehicules de dimensions et de tonnages reduits. Cela etant, il convient de preciser que la restriction de validite relative au permis de conduire de la categorie C ne s'applique pas a la conduite de tracteurs et autres engins exclusivement affectes aux travaux agricole et forestier, dans le cadre de l'activite professionnelle du conducteur et ce, conformement a l'article 4 de ce meme reglement. Les tracteurs et autres engins cites ci-dessus sont definis a l'article R. 138, ] A et B du code de la route ; les premiers ont une vitesse de marche par construction qui ne peut exceder 30 km/heure en palier et les deuxiemes 25 km/heure en palier.
|