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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere administrative
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Analyse :
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Administrateurs territoriaux. mobilite. acces a la fonction publique d'Etat. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Charles Cavaille appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation de certains fonctionnaires territoriaux. L'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, constituant le titre I de la fonction publique, a expressement reconnu la mobilite comme une garantie fondamentale de carriere. Si cette garantie semble mise en oeuvre de la fonction publique d'Etat vers la fonction publique territoriale avec un certain succes, les administrateurs territoriaux qui observent dans leur statut particulier les effets de la mobilite (art. 18 et 19 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987) s'interrogent sur l'equite d'une disposition qui contredit le principe d'egalite devant la loi. De nombreux emplois sont occupes par les administrateurs civils dans les communes, les departements et les regions. Cette situation explique a certains egards les difficultes de reclassement que subissent les communaux alors meme que l'article 7 de la loi no 84-53 expose que les « fonctionnaires territoriaux ont vocation a occuper les emplois de la fonction publique territoriale ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il existe un bilan recent evaluant le nombre d'administrateurs civils travaillant dans les collectivites susvises et s'il n'estime pas souhaitable que des dispositions soient prises afin d'assurer une meilleure regulation entre les deux, voire les trois fonctions publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Au 1er janvier 1996, 32 administrateurs civils etaient detaches aupres de la ville de Paris et de l'Assistance publique, 42 administrateurs civils etaient detaches aupres des departements, de regions et d'etablissements publics en dependant, 8 aupres de communes ou d'etablissements publics de cooperation intercommunale. Au 1er aout 1995, pour un effectif reel de 477 sous-prefets, 24 etaient des administrateurs territoriaux et 8 des administrateurs de la ville de Paris. A cette meme date, 7 prefets et 11 sous-prefets etaient detaches aupres des collectivites territoriales. C'est en tout etat de cause a l'autorite territoriale que revient le choix du recrutement d'un administrateur civil ou d'un sous-prefet, par la voie du detachement, ou bien d'un administrateur territorial. Le Gouvernement est toutefois soucieux de parvenir a une mobilite plus effective entre les fonctions publiques par des mesures statutaires d'harmonisation des carrieres ou de la formation entre les agents de l'Etat et ceux des collectivites locales, s'agissant en particulier des fonctions d'encadrement.
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