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Texte de la QUESTION :
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Chacun sait combien la situation de l'emploi est actuellement tres morose et que le chomage touche maintenant tous les ages, toutes les categories socio-professionnelles, toutes les formations. Or, cette analyse est malheureusement encore bien plus mauvaise si l'on se penche sur la situation des travailleurs handicapes qui ont pu constater, a leurs depens, que la loi du 10 juillet 1987, visant a favoriser leur insertion professionnelle, etait tres imparfaitement appliquee, notamment dans la fonction publique. M. Arnaud Cazin d'Honincthun attire ainsi l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur ces manquements a la loi et lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage d'etablir un controle plus systematique, ou du moins une meilleure execution de ces dispositions legislatives afin que les administrations les respectent et puissent diffuser les informations en faisant etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapees constitue l'une des priorites de la politique du Gouvernement. Conformement aux dispositions de l'article L. 323-2 du code du travail, un rapport relatif a l'emploi des travailleurs handicapes est presente chaque annee a chaque comite technique paritaire ainsi qu'au conseil superieur de la fonction publique de l'Etat : le bilan etabli au titre de l'exercice 1991 a ete presente au conseil superieur de la fonction publique de l'Etat reuni en formation pleniere le 10 fevrier 1993, et examine par le conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes le 5 mars 1993. Par ailleurs, conformement a l'article 10 de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, le bilan elabore au titre des administrations publiques a ete examine par le Parlement durant la periode transitoire fixee a trois annees a compter du 1er janvier 1988. Pour ce qui est de l'exercice 1992, le bilan elabore au titre de ces reponses permet de constater que les beneficiaires de l'obligation d'emploi representaient 3 p. 100 des effectifs de la fonction publique de l'Etat, soit 68 300 beneficiaires. On releve une sensible augmentation, parmi les differentes categories de beneficiaires, des agents reconnus handicapes par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) (17,4 p. 100 a comparer a 13 p. 100 pour l'exercice 1991) ; alors que la part des accidentes du travail fait l'objet d'une baisse constante pour atteindre un taux de 15,4 p. 100 (17,9 p. 100 en 1991). Pour ce qui est des autres categories de beneficiaires de la loi du 10 juillet 1987, la proportion respective d'anciens militaires beneficiaires d'une pension d'invalidite represente 22 p. 100 en 1992 (23 p. 100 en 1991) alors que la part des agents ayant beneficie d'une mesure de reclassement consecutif a leur inaptitude physique a l'exercice des fonctions, s'eleve pour atteindre en 1992 15,2 p. 100 (13,6 p. 100 en 1991). Enfin, la part relative des agents attributaires d'une allocation temporaire d'invalidite (ATI) represente 15,4 p. 100 (contre 17,9 p. 100 en 1991). De plus, ce rapport decrit les actions specifiques d'insertion (politique de formation, amenagements de postes de travail, accessibilite des locaux) ainsi que le montant et la diversite des contrats conclus avec les structures de travail protege, demontrant ainsi les efforts entrepris par les administrations gestionnaires en vue de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes. Parmi les mesures proposees, figurait egalement la realisation par une equipe d'experts d'un etat des lieux afin d'aborder l'ensemble des points relatifs a la mise en oeuvre de cette legislation. Le ministre de la fonction publique precise qu'il vient d'etre confie conjointement a l'inspection generale des affaires sociales (IGAS) et a l'inspection generale de l'administration (IGA), une etude visant a etablir le bilan des actions developpees par les administrations de l'etat et a proposer des mesures concretes susceptibles d'ameliorer les conditions d'acces aux emplois publics pour les handicapes.
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