10ème législature

Question N° : 33166	de  M.   Cardo Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  18/12/1995  page :  5317
	Réponse publiée au JO le :  05/02/1996  page :  663
Rubrique :	Politique exterieure
Tête d'analyse :	Enfants
Analyse :	Retention illicite a l'etranger
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux cas d'enlevement d'enfant auxquels des parents sont confrontes dans notre pays. La pratique, pour un parent separe de son conjoint, d'enlever l'enfant vers un pays etranger sans l'accord de l'autre parent, creant ainsi une situation de separation litigieuse nuisible pour l'enfant, est amplement connue et donne regulierement lieu a des denonciations. Cette pratique devient d'autant moins acceptable lorsque l'enfant est transporte vers un pays membre de l'Union europeenne. La Convention de La Haye est cense regler ces situations, mais certains Etats, dont l'Allemagne, refusent d'appliquer ces dispositions et vont meme jusqu'a refuser la mise en oeuvre des decisions de la justice francaise en la matiere. Il lui demande de lui preciser les mesures generales fermes qu'il entend prendre pour mettre un terme a ces pratiques, notamment de concert avec les partenaires europeens de la France. Ces positions de refus de principe rendent en effet la comprehension des decisions relatives a l'Europe des citoyens particulierement difficiles a accepter.
Texte de la REPONSE :	La chancellerie est particulierement sensibilisee au phenomene du deplacement illicite de l'enfant a travers les frontieres par l'un de ses parents. En sa qualite d'autorite centrale designee dans le cadre des conventions internationales applicables a cette matiere, elle est en effet chargee de mettre en oeuvre quotidiennement une cooperation active pour prevenir et lutter contre la soustraction internationale des mineurs. A ce titre, elle veille avec une particuliere vigilance a ce que nos partenaires etrangers fassent une application reciproque et satisfaisante de ces accords, notamment de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlevement international d'enfants. L'autorite centrale francaise n'a jusqu'a present pas eu a deplorer un refus de cooperer loyalement d'un de ses partenaires europeens. Neanmoins, c'est parce que l'accord precite ne peut pas apporter une reponse satisfaisante dans toutes les situations envisagees par l'honorable parlementaire que la France soutient tres activement les travaux en cours dans le cadre de la cooperation judiciaire europeenne tendant a la conclusion d'un accord specifique entre les quinze Etats de l'Union en matiere de divorce et de garde d'enfants.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O