|
Rubrique :
|
Tourisme et loisirs
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique du tourisme
|
|
Analyse :
|
Comites departementaux du tourisme. composition. communes touristiques. definition
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lamant rappelle a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme que la loi no 92-1341 du 23 decembre 1992 portant repartition des competences dans le domaine du tourisme indique dans son article 7 que « le conseil general fixe la nature juridique et la composition du comite departemental du tourisme ». Cet article precise que des membres representant les « communes touristiques ou leurs groupements doivent en faire partie ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'expression « communes touristiques » designe uniquement celles qui percoivent la dotation touristique, ou plus largement les communes beneficiant d'une frequentation touristique importante, telles par exemple les villes d'art et d'histoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Cette loi ne comportant pas d'indications permettant de preciser la portee administrative de la mention « les communes touristiques ou leurs groupements », il convient de considerer que cette mention designe les communes accueillant une frequentation touristique importante.
|