10ème législature

Question N° : 33257	de  M.   Houssin Pierre-Rémy ( Rassemblement pour la République - Charente )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  25/12/1995  page :  5419
	Réponse publiée au JO le :  12/02/1996  page :  793
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances
Analyse :	Depenses d'entretien des edifices culturels non classes. aides de l'Etat. Charente
Texte de la QUESTION :	M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application des dispositions de l'article 10 du decret no 85-1510 du 31 decembre 1985, relatif a la dotation globale d'equipement (DGE) des communes. Dans la mesure ou les edifices culturels non classes sont exclus du dispositif de la DGE 2e part, et que les depenses engagees par le conseil general de la Charente s'elevent a 5 740 000 francs depuis 1990, afin de preserver le patrimoine culturel dont la renovation et l'entretien grevent lourdement le budget des petites communes il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre des mesures pour accompagner de maniere plus significative l'intervention departementale pour les travaux a engager sur ces edifices.
Texte de la REPONSE :	La loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee dispose, en son article 108 bis, que les investissements pour lesquels les collectivites locales sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisees dans la dotation globale d'equipement (DGE) ne sont pas eligibles a cette dotation. Le decret no 85-1510 du 31 decembre 1985 modifie, pris pour application de la loi susmentionnee, confirme ces dispositions (art. 10) et enonce en son annexe les chapitres budgetaires correspondants auxdites subventions. Le chapitre 66-20, article 20 « edifices non proteges », gere par le ministere de la culture, figure dans cette annexe et vise directement les edifices culturels non classes. Ces operations sont donc, en application des regles rappelees ci-dessus, exclues du benefice de la DGE, qu'elles aient ou non ete subventionnees au titre du chapitre precite.

RPR 10 REP_PUB Poitou-Charentes O