10ème législature

Question N° : 33285	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  25/12/1995  page :  5428
	Réponse publiée au JO le :  17/06/1996  page :  3285
Rubrique :	Etat civil
Tête d'analyse :	Naissance
Analyse :	Bapteme civil. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique dite du « bapteme republicain ». Il semblerait que ledit « bapteme republicain » trouve son fondement dans le decret du 20 prairial an II (1972) ; decret a partir duquel les municipalites deviennent les seules institutions habilitees a etablir les actes de l'etat civil. Bien que rare et apparemment situe en dehors des actes officiels de l'etat civil, le « bapteme republicain » ou parrainage civil n'en demeure pas moins un usage pour lequel les mairies sont quelquefois sollicitees. Aussi, il lui demande de bien vouloir, d'une part, porter a sa connaissance les eventuels effets produits par le « bapteme republicain » et, d'autre part, lui faire savoir si un officier d'etat civil peut celebrer un parrainage civil sans aucune condition ou s'il convient de respecter a cette occasion certaines obligations legales.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que le bapteme civil, qui n'a pas dans le droit positif actuel d'assise normative certaine, ne saurait presenter aucun caractere obligatoire pour l'officier de l'etat civil ni comporter aucun ceremonial preetabli. En outre, les baptemes civils ne peuvent donner lieu a aucune inscription sur les registres d'etat civil et les certificats ou documents qui pourraient etre delivres a cette occasion n'ont aucune valeur juridique.

RPR 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O